Traité sur le  Mécanisme Européen de Stabilité

Traité complémentaire du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l' Union économique et monétaire (=TSCG). Au nom de la lutte contre l’ instabilité financière et les déficit publics, ce Traité renforce le Traité de LISBONNE et les autres mécanismes contraignants précédents : dont le Pacte EURO+

Les Etats qui souscrivent à ce Traité doivent contribuer pour 700 milliards d’ euros (dont 190 milliards pour l’ Allemagne et 142 milliards pour la France, ce qui leur donne une minorité de blocage pour le Conseil des Gouverneurs = système de vote identique à celui du FMI) . Les Etats souscripteurs doivent verser leur contribution dans les 7 jours, ils doivent payer à la place d’ un Etat demandeur qui serait dans l’ impossibilité de rembourser son aide financière.

Ce Conseil des Gouverneurs est composé en fait par les ministres des Finances des Etats européens souscripteurs et prend toutes les décisions pour faire fonctionner le MES, pour attribuer les aides aux Etats demandeurs, pour modifier ce Traité, pour obliger les Etats à payer, … Les Etats qui demandent une aide financière au MES doivent faire une demande parallèle au FMI qui passe en priorité par rapport au MES.

Les Etats souscripteurs s’ engagent à verser leurs contribution de manière inconditionnelle et irrévocable. Le MES peut lever d’ autres capitaux sur les marchés financiers, il peut augmenter la part des Etats souscripteurs, il peut placer une partie du capital du MES en investissements financiers sur les marchés.

Le Traité protège les Gouverneurs, les Administrateurs, le Directeur Général et les fonctionnaires du MES par des articles qui  le place sous l’ immunité de la juridiction dans tous ses aspects (c’ est – à – dire que personne, Etat ou organisme international, ne peut remettre en cause le MES) ; les capitaux et les biens acquis par le MES « ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif », article 32 ;  de même que « tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature. » et aussi « Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres. »  

Les locaux et les archives du MES sont inviolables. Enfin le MES ne paye aucun impôt : article 36 : « Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs. »

4. Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.

6. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur » En conclusion le MES se gère et se protège de lui-même ; son siège sera au Luxembourg, donc il dépendra du droit luxembourgeois. Il oblige les Etats mais les Etats ne peuvent pas l’ obliger.

 Gerard ESTIOT le 28 Mars 2012

Dis maman, c’est quoi une Partie Contractante ?

Et bien, mon cher enfant, une Partie Contractante est en fait un pays qui s’ engage dans un traité. Voilà un exemple très simple : dans le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’ Union économique et monétaire (= TSCG), tous les Etats européens qui ont signé ce Traité s’ engagent à se retrouver pieds et poings liés face aux Institutions européennes et face au FMI, en abandonnant leur souveraineté.

En s’ engageant à respecter le Pacte EURO+, les Etats européens perdent toute initiative politique dans la mise sur pied de leurs budgets nationaux (Rappelant de la Page 8)

En s’ engageant à respecter ce Traité, les Etats européens perdent tout initiative politique en matière économique, monétaire car ils se retrouvent liés automatiquement à un autre Traité européen : le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité et ils se retrouvent liés au FMI : pages 6, 7, 8 et 9.

En s’ engageant à respecter ce Traité, les Etats européens se trouvent à la merci d’ un autre Etat qui pourra porter plainte contre eux devant la Cour de Justice européenne si cet Etat plaignant considère que l’ Etat fautif ne suit pas les engagements dans ce TSCG (article 8, pages 7 et 8).

En s’ engageant à appliquer ce Traité, les Etats européens seront directement soumis à des mécanismes automatiques de sanction financière qu’ ils auront eux-mêmes mis en place (article 3)

En s’ engageant à appliquer ce Traité, les Etats européens seront soumis directement à la Commission européenne qui fonctionnera comme un gouvernement européen supra-national (NOTANT des pages 4 et 5, article 3)

En s’ engageant à appliquer ce Traité, les Etats européens devront appliquer une règle budgétaire en matière de déficit public très astreignante et impossible à réaliser et perdront toute initiative sur la gestion de leurs Dette publique ( articles 4, 5 et 6)

Voilà, mon cher enfant, ce à quoi se sont engagés 24 Etats de l’ Union européenne, dont la France qui est à l’ initiative, avec l’ Allemagne de Madame MERKEL, de ce piège anti - démocratique et mortifère pour l’ économie (voir le cas de la Grèce)

Pour la maman    Gérard ESTIOT le 22 mars 2012.  

Les oublis de Madame LAGARDE

Madame LAGARDE, directrice générale du FMI, espère la fin de la crise financière et économique. Elle le dit selon un article de LaTribune.fr : "L'économie mondiale est peut-être sur le chemin de la reprise, mais il n'y a pas une très grande marge de manoeuvre et pas de place pour les erreurs de politique" . Cette appréciation sur les erreurs de la politique est très intéressante : elle aimerait que les Etats, surtout les européens, poursuivent leurs plans d’ austérité et leurs politiques de restrictions budgétaires : « Elle a répété que les économies développées devaient poursuivre leurs mesures de soutien macroéconomique et viser une politique budgétaire équilibrée, combinée à des réformes financières et institutionnelles, pour réparer les dégâts de la crise et restaurer leur compétitivité. » LaTribune.fr du 19 mars

En cela elle commet deux erreurs fondamentales :

·        les causes de la crise financière de 2007 à 2010 n’ ont pas été gommées, en particulier la titrisation et l’ absence de contrôle réel sur les banques et sur tous les mouvements financiers.

·        Il va se dérouler des élections dans plusieurs pays européens , dont la France, et elle oublie le ressentiment profond des peuples face à l’ injustice et au mépris des classes financières mondiales.

Ce qui s’ est passé hier à PARIS, entre la NATION et la BASTILLE, aurait pu cependant lui ouvrir les yeux.  Mais il n’ est pire aveugle que celle qui ne veut pas voir.

Gérard ESTIOT le 19 Mars 2012.

Vous auriez pu voir une belle photo de la BASTILLE mais over-blog  bloque mes photos depuis pas mal de messages.

Dommage

Gérard ESTIOT

Le 18 mars 2012, la vague rouge et verte s’ est levée, annonciatrice d’ un mouvement de fond. Les Gars de la Marine ont du mouron à se faire. Les défenseurs du système, fussent – ils à gauche, aussi.

Lorsque l’ espoir se développe et s’ enracine, les vieilles croyances ne sont plus de mise. Et les faux semblants et les tenants d’ une seule solution non plus.
Gérard ESTIOT le 18 Mars 2012.