Fin de l’ exception culturelle française ?

Qu’ est – ce que l’ « exception culturelle française » ? C’ est un principe qui affirme l’ indépendance culturelle et la protection des productions culturelles en France. Par exemple, il oblige les chaînes de télévision françaises à produire 60% d’ œuvres françaises par an. Malheureusement, ce principe n’ existe pas dans le droit international : l’ Organisation  Mondiale du Commerce la rejette dans ses statuts de 1994 au nom de la libre circulation de la culture ; l’ OMC a toléré une « exclusion culturelle » dans l’ Accord de Libre Echange en Amérique du Nord  (=ALENA). L’ ONU reconnaît une « diversité culturelle » à travers l’ UNESCO. Mais ces définitions sont bien inférieures au principe français.

Et surtout, la France a perdu le droit de négocier ce principe dans les traités internationaux. C’ est ce qui se passe actuellement  dans les négociations menées par l’ Union européenne avec les Etats – Unis dans le cadre du traité de Libre – Echange UE-USA. Le Commissaire européen du Commerce, Karel de GUCHT, a promis de défendre ce principe dans les négociations, sauf que le cadre des négociations par ce Commissaire européen n’ a pas été changé en conséquence. L’ audiovisuel fait toujours partie des négociations bi – latérales. Les Ministres de la Culture et du Commerce extérieur (Aurélie FILIPETTI et Nicole BRICQ) sont montées au créneau. Mais le gouvernement français tiendra – t – il face à la gouvernance européenne et face aux pressions américaines ?

C’ est bien François HOLLANDE qui a accepté et fait voter le TSCG par le Parlement français sans en changer une virgule.

Gérard ESTIOT  

Le faux justificatif

Il paraît que deux éminents économistes américains se sont trompés dans une étude qu’ ils avaient réalisée et sur laquelle le FMI s’ est basé pour justifier l’ austérité.

De quoi s’ agit – il ? « Une célèbre étude de Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff avait abouti à un résultat faux à cause d'une erreur de tableur Excel. Les auteurs avaient démontré qu'une dette publique supérieure à 90% du PIB engendrait, en moyenne, une récession de 0,1%. Problème, en refaisant les calculs, le résultat serait en fait un taux de croissance de ...2,2%. Un "bug" qui tombe à pic au moment où le débat sur les dommages collatéraux de la rigueur budgétaire rebondit. » LaTribune.fr du 20 Avril 2013. Or, Kenneth ROTH était chef économiste au FMI. Lequel FMI a conclu naturellement qu’ il fallait diminuer drastiquement les  dépenses publiques.

Mais dans cette affaire, il est légitime de se poser deux questions très antinomiques :

·        Le FMI (qui est l’ expression de la Finance internationale) s’ est – il basé sur cette étude pour justifier l’ austérité ?

·        Le FMI qui voulait imposer l’ austérité au niveau mondial a - t – il profité de cette étude pour justifier sa position idéologique ?

Il faut rappeler en outre que le FMI introduit dans l’ Union européenne par les deux derniers Traités européens (TSCG et MES) a poussé tous les Etats européens à l’ austérité avec l’ accord total de la Commission européenne (qui vient de le réaffirmer par la bouche d’ Olli REHN, vice – président et Commissaire à l’ économie le 13 Février dernier) et de la BCE.

Je penche pour la seconde explication : les études économiques servent à justifier la politique libérale qui attaque continuellement les services publics, les Biens Publics Mondiaux, les acquis sociaux, la Protection sociale et le pillage des ressources de notre planète depuis bien des années.

Mais certaines voix s’ insurgent contre l’ AUSTERITE : la dernière en date celle des PAYS-BAS. Mais cela fait longtemps que des associations comme ATTAC, le CADTM le démontrent dans leurs analyses.

La seule politique qui vaille est une politique de rupture avec cette voie – là et qui offre des alternatives de gauche basées sur l’ écosocialisme.

Gérard ESTIOT

Et ce n’ est pas fini si nous lisons le cahier des charges que le Gouvernement de François HOLLANDE vient de donner à la Commission dirigée par Yannick MOREAU, conseillère d’ Etat et ancienne présidente du Conseil d’ Orientation des Retraites. Cette Commission devra présenter au mois de Juin 2013 des pistes pour la 5° réforme des retraites, voulue par François HOLLANDE.

Cette commission devra s’ appuyer sur les deux derniers Rapports du COR ( les 11° et 12°) lesquels rapports sont rédigés dans l’ acceptation stricte de la Réforme SARKOZY de 2010 ( l’ équité inter - générationnelle remplace la solidarité inter – générationnelle ce qui est un gros changement de signification). Cette Commission devra faire des propositions sur les trois variables d’ajustement　: la durée d’ activité, le financement du système des retraites, le niveau des pensions. Le COR n’ envisage aucun financement sur le capital (intérêts produits par les revenus financiers, impôts sur le capital, taxe sur les transactions financières, niches fiscales patronales). Beaucoup plus grave , cette Commission «　proposera des évolutions des règles de calcul des pensions　» (page 3) et «　elle examinera les propositions permettant d’ assurer une convergence entre les régimes, dans le but notamment de garantir un rapprochement des objectifs et un socle commun de droits.　»

Disons – le clairement, c’ est la porte ouverte à la suppression du  Code des Pensions civiles et militaires qui régit les pensions de la Fonction Publique (c' est une hypothèse évoquée par le 12° rapport du COR du 22 Janvier 2013) et à la remise en cause de la Fonction Publique. Notre pension est un salaire continué (article L1 du Code des Pensions). Nous pouvons déjà refuser «　le guichet unifié　» qui permettrait aux retraités　«　de n’ avoir qu’ un seul interlocuteur　»　; on voit bien ce que cela a donné à la fusion des ASSEDIC et de l’ ANPE dans le Pôle Emploi.

Tout cela nous conduit à la plus extrême vigilance sur notre système de retraites, sur notre situation de retraités, sur nos implications citoyennes de retraités dans la société actuelle . Et à l’ action　: les retraités ne sont pas des inactifs improductifs, mais ils ont été engagés et ils le demeurent. Gérard ESTIOT 

Les retraites, ça eut été chouette. Mais cela ne l’ est plus　!!!!

Le système actuel de retraite, issu du Programme National de la Résistance, assurait aux vieux travailleurs une pension financée par la solidarité inter – générationnelle et basée sur le système de répartition. Qu’en est – il aujourd’hui　?

Après 4 réformes de retraites en 20 ans (1993, 2003, 2008 et 2010) toutes menées par des gouvernements de droite, voici la réalité des retraites actuelles　: 25% des hommes et 50% des femmes parviennent à la retraite avec le minimum contributif (= 620 euros mensuels)　; la retraite moyenne est de 1　216 euros mensuels ( 1　560 euros pour les hommes et 900 euros pour les femmes). La durée d’ activité professionnelle a été poussée à 42 ans (où sont les 37,5 annuités que devaient effectuer les fonctionnaires)　; la décote pour les périodes non travaillées a été mise en place (5% par trimestre); le départ moyen à la retraite se fait au bout de 35 ans de vie professionnelle. Comme pour les salaires des actifs, les pensions entre les hommes et les femmes continuent à s’ écarter. Le dernier Rapport de la Cour des Comptes préconisait la disparition de l’ abattement de 10% dont loes retraités ont bénéficié jusqu’ à maintenant. La CSG  des retraités va rattraper celle des actifs (de 6,6% à 7,5%). Le gouvernement de François HOLLANDE leur a misune contribution de 0,3% soit – disant pour financer la perte d’ autonomie au 1° avril. La revalorisation des pensions de 1,3% mise en application au 1° avril est inférieure l’ augmentation annuelle du coût de la vie (en particulier à cause des dépenses contraintes: énergies, logement, déplacements, assurances etc....). Pour les salariés du Privé, grâce aux derniers accords signés entre certains syndicats et le MEDEF , la revalorisation des points ARRCO et AGIRC (qui établit leur complément de retraite car le régime de base ne leur finance que 50% de leur retraite) sera déconnectée de la hausse du coût de la vie, donc les retraites du Privé seront baissées. Tout ceci relève des plans d’ austérité européens　: moins de retraites, travailler plus longtemps, moins de protection sociale, baisse du pouvoir d’ achat pour toutes et tous….

Et les médias présentent les retraités comme des nantis, comme des gens qui coûtent trop cher à la société.

Gérard ESTIOT

Un Paradis Fiscal, comment ça marche　?

Dans un Paradis Fiscal, le gouvernement ou l’ administration du territoire concerné ne sont pas très regardant sur ces «　chers visiteurs　». Dans ces Paradis Fiscaux　:

La fiscalité sur les sociétés est légère et parfois nulle　: «　 Le schéma de base consiste à localiser les produits de vente dans des coquilles vides installées dans des paradis fiscaux. C’est la fameuse technique des «prix de transfert». Si toutes les multinationales y ont recours, la pratique a explosé avec l’envolée du secteur numérique, qui se passe d’activité physique, et tirent leur profit de droits de propriété intellectuelle, facilement délocalisables. L’exemple caricatural, c’est Google: une maison mère aux États-Unis, une filiale européenne installée en Irlande, des royalties versées aux Pays-Bas avant d’atterrir aux Bermudes. Résultat, un impôt quasi nul, et pas un dollar pour le pays d’origine, les États-Unis, où le rendement de l’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 10%. Les États veulent changer les règles pour empêcher que la fiscalité ne soit déconnectée de l’activité réelle. Pour empêcher que Google ne paye que 4% d’impôt en Europe. Parmi les réformes envisagées figure l’interdiction des sociétés qui ne sont reliées à aucune activité physique. Autre piste: «neutraliser» les sociétés hybrides qui permettent une double nationalité fiscale. Ainsi pour les États-Unis Google Europe est une société irlandaise; mais en Irlande, c’est une société des Bermudes. L’OCDE souhaiterait rassembler ces nouvelles règles dans une convention internationale, signée par un maximum d’États, qui s’imposerait ensuite aux législations nationales.　» site internet de Paradis Fiscaux2.0

la législation administrative simplifiée　: «　 Des paradis fiscaux : ils sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt. Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux. Des paradis réglementaires : le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays (transparence des comptes, ratio de fonds propres pour les activités de crédit ou de spéculation, etc.), ce qui permet d’y prendre des risques impensables ailleurs.　» site internet du CCFD-Terre Solidaire

et le secret bancaire bien gardé　: «　Le secret bancaire, l’anonymat organisé et l’opacité juridique offerts par les paradis fiscaux leur permettent de faire fructifier, à l’abri du fisc, le patrimoine de leurs riches clients, mais aussi d’offrir des services « d’optimisation fiscale » aux multinationales. C’est d’ailleurs la raison invoquée par les banques quand on leur demande de s’expliquer sur leur présence dans les paradis fiscaux : elles répondent à la demande de leurs clients… Certains de ces clients, soucieux de blanchir de l’argent de la drogue ou du crime, ou certaines multinationales aux pratiques illicites (corruption, détournements, comptabilité truquée), sont également demandeurs de l’opacité des paradis fiscaux.　» site cité ci - dessus

. Quoique….

Pour information, le secret bancaire existe en France　:

Qui utilise les Paradis fiscaux　?

Enfin les Paradis Fiscaux sont très utilisés par les Entreprises Trans – Nationales (= ETN), par les Banques privées mondiales qui y mettent des filiales. Ce qui leur permet en autres de faire passer leurs bénéfices dans leurs filiales off – shore et de ne déclarer aucun bénéfice, ou même de déclarer des pertes dans l’ Etat où réside la société – mère.

Gérard ESTIOT