Première Partie

De qui s’ agit – il ? Tout simplement des organismes représentant la finance et les entreprises (=sociétés) qui veulent imposer leurs idées sur la politique économique et sur les prochaines réformes, et donc directement sur la société, sans demander l’ avis des citoyens ou de leurs élus.

Qui sont – ils ?

+ Groupe des Fédérations Industrielles ( = GFI) dont le président est Pierre GATTAZ, et  prochain Président du MEDEF le 3 Juillet 2013.

+ Cercle de l’ Industrie qui regroupe des Chefs d’ entreprises

+ Fabrique de l’ Industrie dont le président Louis GALLOIS a été nommé Commissaire général à l’ Investissement par François HOLLANDE  

+ Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (=UIMM), principale fédération du MEDEF 

Comment agissent – ils ? De plusieurs manières :

·                   Directement auprès des Ministres ou des responsables européens

·                   Comme groupe de pression = lobbying par think tank

·                   Au niveau de l’ enseignement

·                   En étant choisis par le pouvoir politique  actuel pour faire des rapports ou être en charge de responsabilités officielles (ou les deux à la fois).

Ces gens – là rejettent la démocratie, la négociation, l’ égalité entre les citoyens. Ils n’ agissent que pour la défense de leurs intérêts propres.

Gérard ESTIOT le 30 Juin 2013.

Donc celles et ceux qui vont devoir payer doivent préparer leur porte – monnaie : « En conséquence, l’effort financier requis pour rééquilibrer le régime général et les régimes alignés peut être évalué à environ 7 Mds € en 2020. » pages 84 et suivantes. «  Ces nouvelles ressources peuvent être – de façon non exhaustive – réparties en trois catégories : des prélèvements supplémentaires et des réductions de niches fiscales, qui pèseront sur les retraités, des hausses de cotisations, qui pèseront sur les actifs et les entreprises.  Aligner le taux maximal de CSG applicable aux pensions sur celui des revenus d’activité des actifs permettrait de rétablir de l’équité entre actifs et retraités. » « La remise en cause de l’abattement de 10% sur les pensions. » « Le recours à l’augmentation des taux de cotisation doit être envisagé. »

Avec, en filigrane, cette autre réforme envisagée par François HOLLANDE, celle du financement de la Protection sociale qui viendrait après celle du système de retraite et qui fait partie aussi des plans d’ austérité européens :« La réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale menée actuellement par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. » page 89. Et ce n’ est pas fini : « Un deuxième levier consiste à agir sur les dépenses, soit en prévoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions afin de faire baisser les dépenses des régimes… » page  92. Allongement de la durée légale de travail à 44 ans sous les prétextes de l’ allongement de la durée de la vie et t de l’ égalisation avec les autres pays européens (pages 93 et suivantes).  Tout cela au nom des principes d’ équité, de justice, et d’ efficacité. Ce qui n’ est pas étonnant puisque cette commission MOREAU, en vertu du cahier des charges que lui avait assigné Jean-Marc AYRAULT, devait se baser uniquement sur les rapports du COR. Conséquences (pages 110  et 111) : les bienfaits une nouvelle fois vantés des systèmes de retraite à cotisations définies par points (Allemagne), par comptes notionnels (Suède), par annuités (Canada et Japon) ce qui induit le gel automatique des pensions. Au prétexte de mettre en place un système de pilotage des retraites qui serait à la charge d’ un comité technique d’ experts et de sages se basant sur les futurs rapports du COR (ceci était déjà dans la Réforme SARKOZY de 2010) ; c’ est cela que l’ on appelle la continuité dans la pensée libérale. Les 40 pages suivantes ne sont que  des propositions d’ ajustement structurels entre les différents régimes et la réduction du nombre de régimes de retraites. Resurgit la proposition de guichet unique (page 141) sous le prétexte de mieux informer les futurs retraités, mais en réalité de niveler tous les régimes de retraites car lié à un « projet de répertoire général des carrières uniques » (= RGCU) page 142 pour aboutir à une démarche individuelle unique des futurs retraités sans avoir besoin de passer par les caisses de retraites (page 143).  Aspect rigolo : le futur retraité est traité de « client » et non plus d’ assuré social. Changement de contenu sémantique très significatif.

Enfin, « pour adapter le monde du travail à la société », troisième axe cité de cette commission, on retrouve  les décisions du Sommet européen de SEVILLE en JUIN 2002, à savoir augmenter le nombre de seniors au travail en lien avec l’ emploi des jeunes (pages154 et suivantes), favoriser le retour au travail des chômeurs âgés. Mêmes les propositions de la commission MOREAU sur les carrières pénibles sont limitées.

 La Conclusion de ce rapport (pages 171 et 172) ne mérite pas de s’ y arrêter.

Gérard ESTIOT

Puis le rapport MOREAU, se basant sur les rapports du COR, se livre à des prospectives relativement optimistes à long terme (2035, 2060) en se basant sur :

·                    La reprise de la croissance : on se demande comment alors que le pouvoir d’ achat a baissé de 0,9% à cause du plan d’ austérité mis en œuvre par Nicolas SARKOZY et poursuivi par François HOLLANDE.

·                    Le départ de l’ âge de la retraite repoussé à 64 ans : beau progrès social pour les générations nées en 1966 et suivantes

·                    L’ arrivée sur le marché du travail d’ un nombre croissant (démographie oblige) de jeunes salariés, liée à la fin du papyboom

·                    De la baisse du niveau des pensions puisque la revalorisation est maintenant calculée sur l’ augmentation des prix et non plus celle des salaires.

L’ argument massue de ce rapport : l’ équité, page 53 (en oubliant la formule exacte de la réforme SARKOZY : « équité intra – générationnelle »). Toutefois le rapport MOREAU reconnaît (page 57) que les dispositifs de solidarité permettent de palier certains retraites minimales.  Le rapport MOREAU dénonce l’ hétérogénéité persistante des régimes de retraite et l’ inquiétude (à travers des sondages) des Français sur leur retraite future (page 65), sur leur volonté de voir fondre ensemble retraites du public et retraites du Privé (page 67) : cela s’ appelle une préparation psychologique des esprits (fortement relayée par les médias audiovisuels d’ ailleurs). Pourtant une remarque, exprimée à la page  69 aurait dû mettre la puce à l’ oreille de la Commission MOREAU : les Français n’ épargnent pas pour leur retraite car ils n’ en ont pas les moyens : quelles sont les causes de ce « manque de moyens »  d’ épargne individuelle ? Baisse du pouvoir d’ achat des ménages en 2012 constatée par l’ INSEE.

A partir de là, le rapport MOREAU se targue de pouvoir proposer les solutions qui vont nous sortir de la situation actuelle : page 81 : «  La commission estime que les efforts à mener pour passer le cap et garantir la pérennité du système sont à notre portée :

+ les efforts à consentir à court terme doivent permettre de retrouver l’équilibre financier du système et de le mettre en situation d’être piloté pour qu’il prenne mieux en compte les variations de la croissance et les évolutions de la démographie ;

+ la recherche d’une justice accrue doit renforcer l’adhésion de toutes les catégories sociales et professionnelles à ce bien commun ;

+ une ambition nationale en faveur de l’emploi des seniors et la recherche d’un traitement rénové des situations pénibles doit accompagner ces évolutions.

Ces trois priorités doivent guider la recherche de solutions permettant aux citoyens et à la société dans son ensemble d’appréhender avec davantage de sérénité ce progrès social et collectif qu’est l’allongement de l’espérance de vie. »

Et voilà comment : page 82 : « Il s’agit de manifester :

+  la volonté de mettre le système des retraites dans la situation la plus favorable au moment où il va devoir faire face au pic de ses besoins, ce qui suppose de le doter d’un acquis de croissance, prenant la forme soit de recettes pérennes produisant des effets à moyen et long terme, soit de changements de règles favorisant l’élévation des âges de départ et le ratio cotisants / pensionnés ;

+  l’ambition de garantir au plus tôt le versement des pensions des futurs retraités et de parvenir à une situation plus naturelle s’agissant de dépenses courantes de la Nation, dont la charge n’a pas à être reportée sur les générations futures;

 + la nécessité pour les régimes de retraites de s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques retenue par les pouvoirs publics et de concourir au redressement des comptes publics et à la crédibilité internationale de la France. »

Cela sent à plein nez les décisions de la Commission européenne, du FMI et de la BCE (réunis sous l’ appellation courante de « Troïka ») ; c’ est au Budget public (qu’ il faut réduire par ailleurs grâce aux plans d’ austérité) d’ assurer les déficits des différents régimes de retraite (page 83).  Jamais ce rapport ne pense aux employeurs, aux revenus financiers tirés du patrimoine, aux revenus financiers tirés des entreprises. Bizarre, bizarre, bizarre !!!!

Gérard ESTIOT

Cependant le Rapport MOREAU évoque une question fondamentale de notre régime par répartition et par solidarité inter – générationnelle : celui des transferts financiers compensatoires entre les différentes caisses de retraites pour assurer le financement de toutes les retraites. La Commission traite cette question par un aspect purement technique : changer les modes de calcul de ces compensations en oubliant la raison majeure des déséquilibres de certains régimes : leur privatisation (SEITA, SNCF, RATP) mais qui avait gardé la soulte de ces régimes ?

L’ aveu sans précédent : les réformes des retraites de 1993 (BALLADUR) à 2010 (SARKOZY) ont fait baisser de 6% la part des retraites dans la richesse nationale (pages 27 et 28), donc cela représente une baisse du pouvoir d’ achat des retraités ! Et le graphique VII de la page 31 montre que toutes les retraites ont baissée, même les plus élevées (sauf une seule concernant les hommes du secteur privé, nés entre 1934 et 1942, et  ayant un taux de remplacement supérieur à 85%)

Pourquoi l’ équilibre financier des régimes de retraites n’ est – il pas atteint après les 4 dernières réformes depuis 1993 ? réponse de la Commission MOREAU page 46 : à cause de la crise économique. Mais question que ne se pose pas la Commission MOREAU : qui a provoqué la crise financière de 2007 débouchant sur une crise économique et systémique profonde ? Réponse : le capitalisme financier à partir de la crise des subprimes (c’ est – à – dire la titrisation des hypothèques immobilières) ; il est à remarquer que le mécanisme de titrisation (instauré en France par Pierre BEREGOVOY) existe toujours donc  la titrisation est toujours une cause possible de crise financière et systémique dudit capitalisme financier. Et la commission MOREAU de  regretter que la capitalisation individuelle pour se constituer une retraite personnelle n’ aie pas davantage mieux fonctionné. D où un déficit estimé à 20 milliards d’ euros à l’ horizon 2020 (page 47). Mais la Commission pense le plus grand bien d’ un remède à cette situation : l’ ANI conclu en Mars 3013 : « La prise en compte de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 conduit cependant à minorer le besoin de 3,9 Mds € en 2017 (4,2 Mds en 2020) : l’accord prévoit diverses mesures d’équilibrage qui devraient conduire à diviser de plus de moitié les déficits projetés des régimes AGIRC-ARRCO à échéance 2020. Elles sont de trois ordres + augmentation des taux de cotisation contractuels de 0,2 point,

+ revalorisation des pensions limitée en 2013 à 0,5% (AGIRC) et 0,8% (ARRCO) puis à l’évolution de l’inflation moins 1 point en 2014 et 2015,

+ valeur d’achat du point suivant les règles de la valeur de service du point en 2014 et 2015. » page 47.

Gérard ESTIOT

Voici le premier de 4 articles qui analysent le rapport de la Commission MOREAU sur la réforme des retraites. Toutes les parties en caractères gras, en souligné et en italique sont de moi. Toutes les citations entre guillemets sont tirées de ce rapport.

Affirmation, dès l’ introduction, du but visé de cette réforme : trouver au plus vite l’ équilibre financier ; après ce sera plus tranquille : « Une fois l’équilibre retrouvé en 2020, les mesures à prendre sont d’une ampleur raisonnable. » page 7

Trois orientations sont proposées pour cette réforme :page 8

·         Retrouver l’ équilibre financier d’ ici 2020 puis le stabiliser.

·         Partager les efforts équitablement (en oubliant la finance)

·         Adapter le monde du travail à la société

Puis suit une longue analyse des réformes précédentes, accompagnée de mensonges significatifs : par exemple, la réforme de BALLADUR de 1993 a été réalisée dans la « qualité du débat collectif », ce qui faux puisqu’ elle a été adoptée pendant les vacances, et elle a allongé le nombre de trimestres à travailler (de 150 à 160) pour le Privé, ce qui en fait faisait passer la durée de cotisation de 37,5 annuités à 40 annuités, mais ce qui n’ est pas décrit dans ces termes – là page 14). Et de tableaux significativement tendancieux : par exemple, page 12, celui sur la proportion des plus de 60 ans par rapport aux 20-59 ans, ce qui nous donne pour 2010 un pourcentage de 43% (ce qui permet d’ oublier qu’ en 2010 les moins de 30 ans représentent 30% de la population et les plus de 60 ans : 14%) . D’ ailleurs les pages de  12 à 15 donnent un tableau significatif des attaques contre le système de retraites par répartition. Mais, ceci dit, les pages 16 et 17 nous donnent des informations sur les aspects positifs des réformes entre 1971 et 1993, mais à partir de la seconde moitié de la page 17 et aux pages 18 et 19,  apparaissent de nouveau les attaques contre le système de retraites : passage des 10 meilleures années aux 25 meilleurs années pour le secteur privé, donc baisse des retraites, diminution notable et continue du rendement des points AGIRC et ARRCO (retraites complémentaires), décote appliquée au régime des Fonctionnaires et suppression de la Cessation Progressive d’ Activité (=CPA)….

Les financement de la Sécurité Sociale : dans les pages 20 et 21, nous avons la démonstration significative  de l’ efficacité du système par répartition : « En 2011, la France a consacré 483 milliards d’euros aux prestations de sécurité sociale, soit près d’un quart de la richesse nationale (PIB). Les pensions de retraite constituent la première de ces dépenses. Versées à 16,4 millions de retraités, les pensions de retraite se   sont élevées, en 2011, à 271 milliards d’euros (13,6 % du PIB), dont les trois quarts versés par les régimes de base et le quart restant par les régimes complémentaires. En 2011, les ressources du système de retraite provenaient pour 66% des cotisations sociales prélevées sur les revenus d’activité, pour 16% de contributions visant à équilibrer certains régimes spéciaux de salariés, versées pour l’essentiel par l’État, pour 11% d’impôts et taxes, pour 4% de transferts en provenance de l’assurance chômage et de la branche famille de la Sécurité sociale, et pour 3% de ressources de gestion. En outre, les ressources de certains régimes peuvent inclure des transferts venant soit du fonds de solidarité vieillesse, qui est en charge du financement d’une partie des avantages non contributifs relevant de la solidarité nationale, soit d’autres régimes de retraite dans le cadre de la compensation généralisée vieillesse, soit enfin intervenant dans le cadre d’intégrations financières avec le régime général (salariés agricoles, régime des cultes). » Donc le Rapport MOREAU aurait pu se  terminer ici par cette interrogation fondamentale : Pourquoi vouloir à tout prix réformer encore une fois ce système de retraite ? Surtout avec le descriptif de la page 21 qui démontre l’ équilibre financier des différents systèmes de retraite.

Gérard ESTIOT