Suite sur le Sommet européen

  L’ autosatisfaction de mise : dans le second chapitre des conclusions de ce sommet européen,  consacré à la Politique économique et sociale (page 11): la croissance , forcément « durable » dans la bouche de nos dirigeants européens, va reprendre grâce « à l’ assainissement budgétaire différencié » ( entendez par là la baisse des budgets publics, donc des services publics) et au bilan des banques qui s’ améliore (on est content pour elles). Et tout cela par l’ effet magique des vieilles recettes européennes éculées : 

 * alléger la pression fiscale sur le travail = alléger les cotisations sociales patronales

 * allonger la durée du travail et « moderniser les systèmes d’ éducation et d’ apprentissage = les adapter au marché du travail à déréglementer

 * développer la mobilité de la main d’ œuvre et remédier à son inadaptation de ses compétences = il s' agit de la directive européenne sur le détachement des travailleurs indépendants 

 * « faire en sorte que l'  évolution du coût de la main-d'oeuvre tienne compte des gains de productivité; »  en clair que la main d' œuvre  coûte moins cher

Tout cela au nom d’ une intégration économique et financière encore plus poussée : le Pacte pour la Croissance et l’ Emploi de 2012, financer davantage les PME-ETI, appliquer les actes I  et II du marché unique « sur le détachement des travailleurs  et l’ indentification électronique » pages 13 , 14 et 15.         

Gérard ESTIOT

Premier d' une série de 4 articles

Analyse et remarques personnelles sur le Sommet européen des 19 et 20 décembre 2013

1)                L’ intégration encore plus poussée de l’ UE dans l’ OTAN : Chapitre I, politique de défense et de sécurité commune, pages 1,2. A partir d’ un constat : « Les budgets consacrés à la défense en Europe sont limités, ce qui a pour effet de restreindre la capacité à développer, déployer et maintenir des capacités militaires. »

« La PSDC continuera à se développer en pleine complémentarité avec l'OTAN dans le cadre agréé du partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN et dans le respect de leur autonomie de décision et de leurs procédures respectives. Il faut pour cela disposer des moyens nécessaires et maintenir un niveau suffisant d'investissements. » page 2 La militarisation de l’ UE continue. On est loin du Traité de LISBONNE de 2008 : « 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. » article 3, page 21

Vers un  pacifisme assumé ? « La fragmentation des marchés européens de la défense nuit à la pérennité et à la compétitivité de l'industrie européenne de la sécurité et de la défense.» « Le Conseil européen souligne qu'il faut améliorer les capacités de réaction rapide de l'UE, notamment en accroissant la flexibilité et la déployabilité des groupements tactiques de l'UE, » page 4

L’ intégration dans l’ OTAN : page 5 : « La coopération dans le domaine du développement des capacités militaires est cruciale si l'on veut maintenir les capacités essentielles, remédier aux lacunes et éviter les doublons. La mutualisation de la demande, la consolidation des exigences et la réalisation d'économies d'échelle permettront aux États membres d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles et de garantir l'interopérabilité, y compris avec les principales organisations partenaires telles que l'OTAN. » avec en perspective la construction de dromes européens (page 5) et le développement des industries européennes d’ armement (pages 7 et 8)

Gérard ESTIOT

Dilemme territorial

Le Président de la République croit fermement à une croissance à 0,9% pour 2014, grâce en particulier aux mesures pour les jeunes et le CICE (Crédit d’ Impôt pour la Croissance et l’ Emploi) qui ne sont jamais que des mesures temporaires. L’ INSEE est du même avis, ce qui n’ empêche pas François HOLLANDE de critiquer l’ INSEE.

Mais les collectivités territoriales ont un autre ressenti : l’ aide de l’ Etat va baisser de 1,5 milliard d’ euro en 2014. Et dans le même temps, leurs dépenses d’ action sociale (APA, RSA et PCH pour les départements par exemple) vont augmenter entre 1,5 milliard d’ euros et 2 milliards d’ euros car elles sont contraintes. Que reste – t – il aux collectivités territoriales pour compenser cette baisse et financer cette hausse parallèle ? Trois possibilités :

 ·        Augmenter les impôts locaux, ce qui est dangereux politiquement en vue des élections municipales de 2014 et territoriales de 2015

 ·             Emprunter plus, ce qui leur est facilité, depuis la chute de la banque DEXIA, par la création de l’ Agence France Locale (=AFL) qui leur permet d’ accéder au marché obligataire, et le recours possible à la Banque Postale, à la Caisse des Dépôts et Consignations ( = CDC, banque publique) et à la Banque Européenne d’ Investissement (=BEI). Chaque année, les collectivités empruntent entre 18 et 20 milliards d’ euros.

 ·        Baisser leur niveau d’ équipements pour économiser un peu. Ce qu’ envisage les communes et les intercommunalités et ce que ne pourront pas compenser ni les départements ni les régions.

La Direction générale des Collectivités Locales (=DGCL) de la Banque Postale estime qu’ une baisse de 10% des équipements se traduira par une baisse de la croissance de 0,2%, avec une baisse de l’ emploi territorial et une dépréciation du patrimoine public. Ce qui réduit la prévision initiale conjointe de l’ INSEE et de notre Président de 0,9%. C’ est ballot, non ? Car malgré les cadeaux financiers du Gouvernement (relever temporairement les droits de mutation pour les départements et transfert des frais de gestion de la taxe foncière aux communes), la preuve est faite que la Décentralisation dans son Acte III   s’ oppose à la politique nationale du gouvernement pour la reprise de la croissance. Sans que les problèmes de fond (chômage, développement industriel, fiscalité de la finance…) soient en voie de résolution.

Gérard ESTIOT