Exemples de la pression des lobbys

Deux exemples tirés d’ un article de Raoul Marc JENNAR mis sur son blog www.jennar.fr le lundi 17 mars 2014.

Mécanisme sur les différends entre investisseurs et Etat : déclaration de « Madame Brigitte Zypries, membre du gouvernement allemand, adjointe au Ministre de l’Economie, a déclaré que Berlin est déterminé à exclure les procédures d’arbitrage du projet d’accord. « Du point de vue du Gouvernement fédéral, les investisseurs US dans l’Union européenne bénéficient de protections juridiques suffisantes dans les tribunaux nationaux. » a-t-elle déclaré au Parlement. Car, en Allemagne, on débat de cette question dans l’enceinte parlementaire. Ce qui, comme chacun sait, n’est guère le cas du Parlement français devant lequel le gouvernement de la pseudo-gauche est muet. »

Réactions immédiates du MEDEF européen et du vice – président de General Electric : « Si vous voulez attirer des investisseurs, vous devez mettre tous les signes positifs de votre côté » a déclaré Hendrick Bourgeois, vice-président pour l’Europe du géant américain General Electric et président de la Chambre de Commerce UE-USA. « Il est important que ce mécanisme soit dans l’accord. L’exclure n’est pas la réponse.” a déclaré Luisa Santos, directrice du département des relations internationales de Business Europe, le Medef européen. » article cité ci-dessus

Il est bien évident que ces deux éminents personnages sont au service des multinationales et de la finance et que la santé et les conditions de vie de centaines de  millions d’ Européennes et d’ Européens sont un détail secondaire, tout comme l’ aspect anti – démocratique de ce GMT.

Gérard ESTIOT                        fin provisoire sur le Grand marché Transatlantique; mais ce n' est pas fini. Le 4° round vient d' avoir lieu en mars, en attendant celui de juin 2014.

Les cabinets d’ avocats internationaux

K&L Gates est un cabinet international d’avocats comprenant près de 2.000 avocats exerçant dans plus de 48 bureaux implantés en Amérique du Nord, Europe, Asie, Australie, l'Amérique du Sud et au Moyen Orient: Anchorage, Austin, Berlin, Boston, Brisbane, Bruxelles, Charleston, Charlotte, Chicago, Dallas, Doha, Dubaï, Fort Worth, Francfort, Harrisburg, Hong Kong, Houston, Londres, Los Angeles, Melbourne, Miami, Milan, Moscou, Newark, New York, Orange County, Palo Alto, Paris, Perth, Pékin, Pittsburgh, Portland, Raleigh, Research Triangle Park, San Diego, San Francisco, São Paulo, Seattle, Séoul, Shanghai, Singapour, Spokane, Sydney, Taipei, Tokyo, Varsovie, Washington, D.C. et Wilmington. Site internet de K&L Gates

Exploits particuliers : « Entre-temps, des cabinets d'avocat spécialisés dans les investissements, tels que le Britannique K&L Gates, ont déjà conseillé aux sociétés d'utiliser la menace des tribunaux d'arbitrage comme « outil de marchandage » dans le cadre des négociations sur la restructuration de la dette avec les gouvernements. » article sur EurActv.com publié le 10 mars 2014 et intitulé : Le partenariat transatlantique risque d'accentuer les poursuites contre les États.

« K&L Gates représente de nombreuses sociétés et groupes internationaux, des sociétés en pleine expansion, des PME, des acteurs des marchés financiers, des sociétés actives dans tous les grands secteurs industriels ainsi que des entreprises publiques, des établissements d'enseignement, des organismes philanthropiques/associations ou encore des particuliers. En nous appuyant notamment sur notre réseau mondial, nos équipes dynamiques et notre pratique de pointe, nous offrons une compétence complète et de premier plan. En 2009 et 2010, nous avons enregistré un chiffre d’affaires de plus de $1 milliard. Selon un article publié dans le magazine anglais Legal Business en juillet 2010, K&L Gates « a confirmé sa position de cabinet d'avocats international ayant la plus forte croissance». Site internet de K&L Gates

Ces gens – là sont prêts et actifs par les règlements régissant l’ OMC, les Accords de Libre Echange et les Accords de Partenariats Economiques. La signature de l’ Accord sur le Grand Marché Transatlantique, et l’ Accord TransPacifique leur ouvrent des perspectives de développement certaines, d’ autant plus qu’ ils ne sont étouffé par des considérations humaniste, démocratiques et sociales. Seuls comptent les intérêts de leurs clients. Ils représentent le rempart des oligarchies financières et politiques à faire tomber.   Gérard ESTIOT

                 La fin programmée du fondement juridique de la législation

30. L’Accord ne contiendra pas de dispositions relatives aux sanctions pénales.

Cet Accord efface la légitimité juridique du droit international, du droit européen, du droit fédéral, du droit national. En clair, nous (sociétés capitalistes américaines et européennes) agirons comme nous voulons car nous ne serons jamais condamnés par aucune juridiction.

Mais les Etats, eux, pourront être condamnés par un tribunal arbitral composé d' un président et d' avocats internationaux (qui peuvent aussi jouer le rôle de président)  : c’ est l’ aboutissement dans l’ article 45 des différents entre Etats et investisseurs :

« 45. Règlement des différends

L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.
L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. » Ce qui signifie pas de tribunaux légitimes internationaux type TPI, pas de juges internationaux, application immédiate des décisions de la « médiation flexible », pas de possibilité de faire appel…..Voir article 8 bis

C’ est la négation totale de la légitimité et du fondement juridique du droit, qui ne protégera plus ni les citoyennes et les citoyens, ni les Etats, ni les autorités gouvernementales ou locales. Big Brother frappe à la porte.

Pour empêcher cela, pour comprendre, pour réagir et agir : débat public le 23 Avril 2014 avec les explications de texte pertinentes et fondamentales de Raoul Marc JENNAR, salle Charles MICHELS à Romans, 19 h 30 et entrée gratuite (un des derniers luxes démocratiques et citoyens possibles) ; organisé par Attac Romans, Artisans du Monde et la Ligue des Droits de l’ Homme.

Gérard ESTIOT

L’ agriculture mise au pas et laminée

Aux USA le principe de précaution n’ existe pas ; par conséquent les USA veulent la disparition de toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qu’ ils jugent comme un obstacle aux produits alimentaires américains sur les marchés européens : d’ où l’ extrait suivant de l’ article 25 :

« L’objectif de ces dispositions serait de donner une ouverture, une transparence et une convergence plus grandes des approches et des exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, en vue également de l’adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, en vue de réduire les essais et les exigences de certification redondants et onéreux, de promouvoir la confiance dans nos organismes de conformité respectifs, et de renforcer la coopération en matière d’évaluation de la conformité et de normalisation à l’échelle globale. Il faudrait également s’intéresser aux dispositions relatives à l’étiquetage et aux moyens d’éviter des informations trompeuses pour les consommateurs. » Donc il s’ agit au maximum de réduire les essais préalables (avant la mise sur le marché) ainsi que les normes de certification : en clair la voie ouverte aux viandes traitées aux hormones, aux poulets traités au chlore, aux porcs américains traités à la ractopamine qui augmente la partie maigre de la viande.  Les laboratoires d’ analyse indépendants tout comme les études scientifiques indépendantes sont très mal vu de l’ industrie agro – alimentaire européenne et américaine.

Et l’ on arrive à un autre passage de l’ article 25 qui résume tout à fait la « philosophie » de l’ Accord transatlantique recherché :- Les dispositions sectorielles

« L’Accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant à promouvoir progressivement la compatibilité de la réglementation dans des secteurs convenus d’un commun accord de biens et services, avec l’objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris, le cas échéant, l’examen des approches relatives à l’harmonisation réglementaire, l’équivalence ou la reconnaissance mutuelle. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques, de fond et de procédures, dans des secteurs d’une importance considérable pour l’économie transatlantique, y compris, mais d’une manière non limitative, l’automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé, l’information et la communication et les services financiers afin d’éliminer les obstacles non tarifaires existants, d’empêcher l’adoption de nouvelles barrières non tarifaires et de permettre l’accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par les règles horizontales de l’Accord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations devraient également viser à des cadres communs pour une coopération prudente. » Nous assistons à la disparition programmée des Etats, de leur possibilité de légiférer et réglementer en toute indépendance. Le texte même de l’ accord prévoit d’ être dépassé pour être porté à un niveau supérieur, jamais connu dans les Accords de Libre Echange (=ALE), dans les Accords de Partenariats Economique (=APE), dans les Accords de l’ OMC, appliqués non seulement entre les USA et l’ UE, mais aussi appliqués par les USA et par l’ UE aux pays de l’ Afrique, de l’ Amérique du Sud, aux Pays du Pacifique, à la CHINE etc  

C’ est bien pourquoi nous considérons la dangerosité d’ un tel Accord pour la vie des peuples, pour la vie de la démocratie citoyenne, pour l’ existence de la planète en tant que système écologique, pour le devenir de nos sociétés : « les exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, en vue également de l’adoption de normes internationales pertinentes » sont l’ élaboration ultime de la mainmise des entreprises transnationales, des sociétés privée capitalistes , des banques internationales et de la finance internationale sur notre avenir sociétal et sur notre devenir commun. Le recours à la démocratie citoyenne, par l’ expression indépendante des citoyennes et des citoyens, est le seul moyen de s’opposer à cette monstruosité concoctée par le capitalisme mondial.

Gérard ESTIOT 

 Par ce projet d’ accord , négocié en secret, les frontières n’ existent plus car toutes les barrières tombent : ici les tarifs douaniers, taxes et barrières tarifaires :  ACCÈS AUX MARCHÉS : Commerce des marchandises

10. Obligations et autres exigences sur les importations et les exportations

Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une suppression substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. Durant les négociations, les deux Parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, en ce compris les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes et restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie, qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l’Accord seront supprimées dès l’application de l’Accord. Les négociations traiteront des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent l’intégrité du marché unique.

L’objectif est clairement annoncé : la suppression de tous les droits de douane. On a pu lire dans des journaux très favorables à cette négociation (Le Monde, Le Figaro, Libération, Les Echos) que cette disposition est peu importante puisque « les droits de douane sont déjà très faibles ». Ce qui est vrai, à deux exceptions majeures près : le textile et l’agriculture. Dans le secteur agricole, les droits de douane pratiqués en Europe demeurent importants. S’ils sont moins élevés aux USA, cet écart ne justifie pas les subventions massives du gouvernement américain à l’agriculture et à l’agro-industrie. Supprimer ces droits en Europe provoquera une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chute des exportations agricoles françaises, arrivée massive de soja et de blé américains avec OGM, industrialisation accrue de l’agriculture européenne. Selon l’agroéconomiste Jacques Berthelot, l’application de cette disposition du mandat «accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. » Raoul Marc JENNAR que vous retrouverez à ROMANS (26) pour un débat public organisé par Attac Romans, Artisans du Monde et la Ligue des Droits de l’ Homme, le 23 avril 2014, à la Salle Charles MICHELS à 19 h 30.

 Gérard ESTIOT