7)   La régulation en cours : suite de la régulation en cours (article : le syndrome KERVIEL 7)

et la directive européenne (appliquée depuis le 1° janvier 2004) sur les banques GRD IV : renforcement des normes prudentielles sur les fonds propres des banques ( = relevé à 7%, normes de Bâle III), c’ est – à – dire la solvabilité bancaire et surveillance du risque de liquidité, accompagnés de nouvelles obligations de transparence dans la gouvernance des banques. Inutile de dire que les banques françaises sont contre : « Cette réforme aura cependant des conséquences pour le financement de l'économie en France et en Europe. Les banques françaises estiment également que pour être efficace, la réglementation doit s'appliquer à tous les acteurs, banques et non-banques, et dans toutes les zones géographiques. » site de la Fédération Française Bancaire  (=FFB) du  13 novembre 2013.

Les banques mondiales veulent faire tomber ces lois qu’ elles trouvent trop entravantes ). Même le patron du MEDEF, Pierre GATTAZ, s’ en mêle : « Les services financiers doivent être inclus dans la négociation. » Février 2014, au Conseil européen. Ces services ne doivent pas figurer dans les négociations car ils sont un début de réglementation et de surveillance des banques mondiales et de la finance internationale qui représentent des dangers systémiques : des dangers pour le système financier mondial, et par voie de conséquence pour l’ économie mondiale.   Mais ce qui pourrait échapper à une libéralisation totale dans le TAFTA pour les services (financiers en particuliers) risque de se retrouver dans le TiSA (= Trade In Services Agreement, ou en français Accord Général sur  les Services = AGS) , négocié en ce moment secrètement entre 50 pays dans les salons de l’ ambassade du Canada à Genève.  Gérard ESTIOT 

 7)   La régulation en cours :

 USA : la règle VOLCKER : La règle Volcker (du nom de l’ancien gouverneur de la FED) interdit aux banques qui collectent des dépôts de réaliser des opérations de trading pour leur propre compte.

 France : le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) stipule depuis 1997 une « stricte indépendance entre les unités chargées de l’engagement des opérations (le front office) et les unités chargées de leur validation (le back office) ».

 Dans l’ UE : le règlement européen EMIR : « Le règlement européen EMIR (European Market and Infrastructure Regulation) impose de nouvelles contraintes aux différents acteurs des marchés de produits dérivés : contreparties financières ou non-financières effectuant une transaction sur ces marchés, chambres de compensation. Il introduit d’autre part de nouveaux acteurs, les référentiels centraux, chargés d’enregistrer l’ensemble des contrats de dérivés conclus entre deux contreparties. » donc limitation des négociations de gré à gré entre traders,  site de l’ AMF du 01 octobre 2013 : « EMIR repose sur les principes suivants :

 + une obligation de compensation centrale de l’ensemble des dérivés négociés de gré à gré jugés par l’ESMA suffisamment liquides et standardisés. De ce fait, le risque de contrepartie sera intégralement transféré aux chambres de compensation ( = pour l’ instant privées : CLEARSTREAM et CLEARNET)

 + un cadre juridique harmonisé au niveau européen destiné à assurer que les chambres de compensation respectent des exigences fortes en termes de capital, d’organisation, et de règles de conduite ; vers une transparence obligatoire

 + le recours à un ensemble de techniques d’atténuation des risques opérationnels et de contrepartie pour les contrats non compensés ;

 + une obligation de déclaration à des référentiels centraux de l’ensemble des transactions sur produits dérivés. »

« EMIR s’applique à toute contrepartie, financière (établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance, sociétés de gestion…) ou non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé. Des exemptions existent pour certaines catégories d’acteurs ou de transactions, lorsque celles-ci ont lieu entre deux entités appartenant à un même groupe, dès lors que certaines conditions sont vérifiées. Elles sont détaillées dans la partie « Notifications et exemptions ».

 Le périmètre des produits couverts par EMIR est le suivant :

 + concernant l’obligation de compensation et les techniques d’atténuation des risques : tout dérivé de gré à gré (i.e. tout instrument financier dérivé au sens de la directive MIFID, dès lors que son exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé). C’ est à dire : système bancaire parallèle, plates – formes informatiques d’ information et d’ échanges, courtage à haute vitesse.

 + concernant les dispositions applicables aux contreparties centrales : tout instrument financier.

 + concernant la déclaration aux référentiels centraux : tout contrat dérivé, aussi bien de gré à gré que négocié sur un marché réglementé. »       Gérard ESTIOT

 6)   Les traders « fautifs » :

* Dans son édition du 6 avril 2012, le Wall Street Journal rapportait qu’un trader français travaillant au bureau londonien de la banque américaine JP Morgan aurait pris des positions colossales sur le marché des produits dérivés.  Le trader en question s’appelle Bruno Michel Iksil, il est français et il travaille au principal bureau d’investissement (Chief Investment Office) de la banque JP Morgan à Londres, la plus grosse banque des  États-Unis. Ce trader a vendu un nombre très important de CDS. Il s’agit plus précisément d’un indice composé de CDS sur les crédits accordés à 121 entreprises américaines. Site internet Lafinancepourtous.com du 03 mai 2012. Ce trader, surnommé La Baleine, avait engagé pour 100 milliards de $ en positions pour des clients américains

* Chute d’ une banque à cause de son trader : « soit trois fois plus que la somme colossale ( = 1,8 milliard d’ euros) qu'avait fait perdre le trader Nick Leeson à la Barings en 1995, conduisant la banque britannique à la faillite. » LePoint.fr du 23 septembre 2008.     Gérard ESTIOT

5)  L’ auto  - contrôle des banques : « le contrôle interne dont la faiblesse a été démontrée par quelques « affaires » (Société générale), « incidents » (caisses d’épargne) ou escroqueries (Madoff) retentissants » extraits de CONTRÔLE INTERNE ET RÉGLEMENTATION BANCAIRE : UN LIEN ÉPROUVÉ PAR LA CRISE par JÉZABEL COUPPEY-SOUBEYRAN, Maître de Conférence Université PARIS I Panthéon - Sorbonne 

« La réglementation prudentielle des banques prend donc aujourd’hui largement appui sur le contrôle interne. Le problème est toutefois que le contrôle interne, que l’on pensait bien installé au sein des établissements bancaires, a montré, au cours de la période récente, des signes de grande faiblesse» idem ci – dessus.

Les banques ont affaibli par elles – mêmes leur contrôle interne : « Cela signifie tout simplement que les banques ont approfondi la gestion de leurs risques en les transférant, donc pour ainsi dire en en abandonnant la responsabilité à des entités financières ad hoc. Les banques se sont ainsi déchargées d’une fraction significative de leurs risques, dont il leur a pourtant fallu au final assumer la réalisation dès que les difficultés les ont obligées à renflouer les conduits (SPV - special purpose vehicles) qui étaient censés les porter. » idem ci – dessus.

Le fonctionnement déséquilibré au sein des banques :  « l’observation du fonctionnement des front offices, des qualifications exigées pour occuper ces postes (polytechniciens, docteurs... au minimum des titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire parmi les mieux cotés) et des rémunérations des traders au sein des salles de marché des établissements bancaires suffit à s’en convaincre. Pouvant atteindre plusieurs millions d’euros en France (bien plus encore en Angleterre ou aux États-Unis), il n’était pas rare avant la crise que les bonus versés aux meilleurs traders des grandes banques dépassent les salaires versés aux PDG des établissements. Dans le même temps, les exigences de qualification et les rémunérations s’appliquant aux salariés des back offices (en charge de l’évaluation et du contrôle interne des risques) avoisinaient celles des comptables. Autrement dit, à mesure que la prise de risques est devenue la fonction reine au sein des établissements bancaires, les fonctions de suivi et de contrôle des risques ont été reléguées à de simples fonctions de support fort peu valorisées et valorisantes pour ceux qui les occupent. Le pire, sans doute, est que le complément de rémunération des contrôleurs du back office sous forme de bonus dépend également positivement de celui des traders. D’où l’incitation perverse des contrôleurs internes à se montrer plus complaisants que prudents dans l’appréciation des risques pris. » idem ci-dessus.    Gérard ESTIOT

 4)  Qui contrôle les traders ? les traders engagent des positions pour le compte des clients ou de la banque :

 ·                    Le back – office : Le « post-marché » du front office, site internet TradersFinance.fr

 Service d’appui d’un établissement financier, d’une banque d’investissement ou d’une société de gestion d’actifs, le back office assure toutes les activités de nature administrative qui sont nécessaires à la bonne fin des opérations financières (crédits, transferts de fonds ou de titres, etc.). Le back office garantit donc les « arrières » du front office, qui est pour sa part en charge de l’activité commerciale donnant lieu, sous l’ordre de clients, à des opérations de marché. Pour le back office, on parle alors d’opérations « post-marché ».  « 

·                    Le middle – office : site WIKIPEDIA : « Les banques d'investissement, sociétés de gestion d'actifs ou courtiers, qui créent un middle-office lui confient généralement les fonctions relatives au contrôle des risques :

 + la vérification des négociations effectuées par le front-office : celles-ci doivent être conformes à la réglementation et aux bonnes pratiques définies en interne ; par exemple, la contrepartie d’une opération doit avoir été dûment homologuée et ses caractéristiques documentées ;

 + le contrôle de non-dépassement des limites d’engagement par contrepartie, le cas échéant ventilées selon les devises ou les tranches de maturité des contrats ;

 + le contrôle de non-dépassement des limites de position, par trader, mais aussi par segment de marché. Comme les limites de contrepartie, elles sont normalement définies par la Direction des Risques, et le middle-office, qui ne lui est pas nécessairement rattaché, veille en permanence à leur respect,

 + le rapprochement des opérations traitées avec les confirmations reçues, puis avec les mouvements espèces, voire les mouvements titres, s'il y a lieu, constatés par le dépositaire.

 Les traders « fautifs » (voir 6° paragraphe) ont utilisé des moyens techniques pour tromper les organes de contrôle de leurs banques ou pour cacher la réalité de leurs opérations, mais il est possible aussi que les organes de contrôle des banques et des fonds financiers dans le middle – office et le back – office étaient déficitaires sur ce contrôle.      Gérard ESTIOT