Le règlement des différends dans le CETA nous donne une bonne image de ce qui sera écrit dans le TAFTA sur ce sujet :

Règlement des différends entre investisseurs et Etat : c’ est – à – dire que n’ importe quelle société peut attaquer un Etat (ou une collectivité territoriale) si elle se juge spoliée par des lois ou des règlementations d’ un Etat en matière de santé, de marchés publics, de services publics, de fourniture de services, d’ obstacles à la diffusion de ses produits etc…. Pour ce faire est constitué un « groupe d’ arbitrage » : « Article 14.7 : Composition du groupe d’arbitrage de règlement des différends : 1. Le groupe d’arbitrage comprend trois individus. » page 547 du  CETA. Qui sont ces 3 arbitres ? « Les arbitres doivent avoir des compétences spécialisées en matière de droit commercial international» page 548 du CETA. Autrement dit ce seront des avocats d’ affaires ! Un exemple : la compagnie pétrolière américaine Schuepbach a récemment réclamé près d'un milliard d'euros d'indemnisation à l'Etat français à la suite de l'abrogation de ses permis sur l'exploitation de gaz de schiste. C’est donc un groupe d’ arbitrage (c’ est – à – dire non prenne et constitué pour chaque différend) et non un tribunal d’ arbitrage qui décidera du règlement des différends.

Ces arbitres : « Article 14.8 – Liste des arbitres : 1. Lors de sa première rencontre après l’entrée en vigueur du présent accord, [l’institution de l’AECG] établit une liste d’au moins 15 individus, choisis selon les principes de l’objectivité, de la fiabilité et du bon jugement, qui sont prêtes à agir comme arbitres. » page 548 du CETA

La décision du groupe d’ arbitrage : elle est sans appel et d’ application immédiate : « Article 14.11 : Conformité à la décision du groupe d’arbitrage : La Partie intimée prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe d’arbitrage. Au plus tard 20 jours après la réception par les Parties de la décision du groupe d’arbitrage, la Partie intimée informe l’autre Partie et l’[institution] de ses intentions relativement à cette décision. » page 550 du CETA

Mais le règlement des différends se fait dans le même cadre que celui de l’ OMC : Article 14.3 : Choix de l’instance : 1. Le recours aux dispositions sur le règlement des différends du présent chapitre est sans préjudice de toute action dans le cadre de l’OMC, y compris d’une action visant le règlement d’un différend. » page 546 du CETA En clair, un Etat ou une collectivité locale (commune, département, région) peut être attaqués à la fois dans le cadre de l’OMC par son Organisme de Règlement des Différends (=ORD) et dans le cadre du CETA. 

Où ça se passe ? « 28. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, l’audience est tenue à Bruxelles si la Partie plaignante est le Canada et à Ottawa si la Partie plaignante est l’Union européenne. » page 556 du CETA

Ce Traité met en place deux autres procédures pour le règlement des différends : par conciliation ( c’ est – à – dire à l’ amiable) et par médiation ( avec un médiateur qui remplace à lui seul le groupe d’ arbitrage et qui décide seul de la solution) ; ces deux procédures se retournent en fait contre la Partie attaquée (Etat, collectivité territoriale).     

Gérard ESTIOT

Libre échange dans le CETA

Extrait du CETA : « Les Parties (= Etats) au présent accord, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS, établissent par le présent article une zone de libre-échange » page 6 du texte consolidé du CETA. Les Etats doivent l’ appliquer intégralement : « 1. Chacune des Parties est pleinement responsable du respect de toutes les dispositions du présent accord. » page 6 du CETA

*  Donc le CETA met en place la libre circulation des marchandises et des services sans aucune contrainte juridique ou réglementaire : « Article 4 – Traitement national : 1. Chacune des Parties accorde le traitement national aux produits de l’autre Partie conformément à l’article III du GATT de 1994. À cette fin, les obligations décrites à l’article III du GATT de 1994 sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante. » page 10 du CETA.

* Non seulement ces Traités anti – démocratiques (non débattus par les populations concernées) se basent sur les textes du GATT et de l’ OMC, mais en plus ils les intègrent comme base juridique : page 4 : 2. Dispositions initiales et définitions générales : Section A – Définitions générales :

Accord OTC s’entend de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC;

Accord sur l’évaluation en douane s’entend de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC;

Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994;]

Accord sur les ADPIC s’entend de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;

Accord sur les MSP s’entend de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC;

Accord sur les SMC s’entend de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC;

AGCS s’entend de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC;

GATT de 1994 s’entend de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC

* Ces Traités se conjuguent avec les Accords de l’ OMC : « Article X.04 : Rapports avec d’autres accords : 1. Les Parties confirment les droits et obligations qu’elles ont l’une envers l’autre aux termes de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords auxquels elles sont parties. » page 10 du CETA

« produit agricole : [s’entend de] Tout produit inscrit à l’annexe 1 de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, avec tout changement ultérieur convenu à l’OMC s’appliquant automatiquement au présent accord; » page 9 du CETA

Donc ces Traités conduisent à la libération totale de la circulation des marchandises, capitaux, services et des personnes.  Gérard ESTIOT

Actuellement est négocié secrètement un Traité transatlantique entre les Etats – Unis et l’ Union européenne,  depuis le mois de Juillet 2013. Il porte deux noms : en français PTCI = Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’ Investissement, en anglais TAFTA = Transatlantic Free Trade Agreement. Le mandat européen de négociation (voté par le Parlement européen l' an dernier)  est connu, le texte en cours de négociation n’ est pas connu. Les Gouvernements européens ont connaissance de l’ état des négociations mais ne le communiquent pas aux citoyens.

Un Traité semblable vient d’ être signé le 26 septembre 2014 entre le Canada et l’ Union européenne dans les mêmes conditions que le TAFTA. Il porte deux noms : en français AECG = Accord Economique Commercial Global, en anglais CETA =  Comprehensive Economic and Trade Agreement . Il comporte un grand nombre de dipositions identiques au TAFTA.

Ce sont deux traités jumeaux de libre – échange. Ils reposent sur les accords du GATT et le l’ Organisation Mondiale du Commerce (= OMC). Ils comportent les mêmes risques tous les deux pour les Etats et pour les citoyennes et citoyens du Canada et de l’ Union européenne.

Gérard ESTIOT  

L’ hypocrisie élevée au niveau de l’ Etat

Manuel VALLS visite un centre des Restos du Coeur pour leurs 30 ans ; alors que sa politique d’ austérité et celle des prédécesseurs paupérise davantage chaque jour un nombre important de citoyennes et citoyens ( 8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté) . Il a promis ce lundi 24 novembre de trouver "les bons dispositifs fiscaux" pour "promouvoir les dons" aux Restos du Cœur. Mais il donne des milliards aux entreprises .

François HOLLANDE visite les locaux du site industriel de Florange en passant par la petite porte pour éviter les manifestants, ce qu’ il n’ avait pu faire l’ an dernier. Il promet de continuer à assurer l’ avenir industriel du site alors qu’ il n’ avait pas consenti à la nationalisation d’ Arcelor Mittal.

 Un rapport franco – allemand veut la poursuite de l’ austérité par le gel des salaires, la réforme des professions réglementées et la baisse des seuils sociaux : « Jeudi le gouvernement français doit annoncer d'importantes mesures pour la croissance, à l'occasion de la publication d'un  rapport commandé conjointement par Paris et Berlin. Selon un article du magazine allemand «Der Spiegel» à paraître lundi, il prône pour la France un assouplissement des 35 heures et un gel des salaires pendant 3 ans. Bercy a tenu à préciser que le rapport n'est pas «finalisé», alors que le PCF s'est inquiété d'un éventuel gel des salaires. » LeParisien du 23 novembre 2014.

Magnanime, la Commission européenne accorde  un délai de quatre mois supplémentaires à la France pour effectuer des réformes de fond. « La Commission Juncker déciderait donc au mois de mars, sur le fondement d'un nouvel examen de la trajectoire budgétaire ainsi que des réformes engagées, si allouer à la France un nouveau délai de deux ans pour respecter l'objectif du 3% de déficit. En cas contraire, Paris serait alors obligé de suivre un échéancier rigoureux de retour à la norme de l'UE. Pour rappel, l'amende qui pourrait être prononcée contre la France au terme de la procédure pourrait représenter jusqu'à 0,2 % du PIB français, soit plus de 4 milliards d'euros. » LaTribune du 24 Novembre 2014.

Nos dirigeants nationaux et européens s’ enferment dans leur logique politique libérale : ils ne changeront pas de logiciel, c’ est certain.

Gérard ESTIOT

Les CFO et véhicules juridiques    B

Les propositions alternatives pour lutter contre ces « véhicules juridiques »

·                   L’ obligation juridique de transparence : qui est le donneur d’ ordres ? qui est le bénéficiaire réel en bout de chaîne?

·                   Inscription obligatoire sur un registre administratif à l’ échelon de l’ Etat, à l’ échelon de l’ UE, à l’ échelon de la Banque des Règlements Internationaux.

·                   Echange automatique et obligatoire d’ informations entre les différents services d’ Etat : impôts, fisc, justice etc…. dans et entre les Etats

·                   Modifications du droit des sociétés, en particulier obligation juridique de résidence des bénéficiaires et de tenue d’ un registre des actionnaires et d’ un registre sur les mandataires, publication annuelle des mouvements financiers et des modifications des sociétés…

·                   Identification des avocats et des comptables travaillant pour ces « véhicules juridiques » et pour les clients « bénéficiaires ultimes »

·                   Obligation juridique de conserver tous les documents internes relatifs à la composition, à l’ utilisation et à la gestion des « véhicules juridiques »

Toutes ces propositions sont détaillées de manière précise dans ce rapport (de la page 25 à la page 85) avec des exemples précis de cas où des sociétés ou personnes physiques ont pratiqué « les véhicules juridiques » (de la page 85 à la page 105)

Mais il y a un hic : il faut que tous les Etats de la planète s’ entendent pour lutter contre ces « véhicules juridiques » qui favorisent l’ anonymat : page 89 du rapport : « Pour prévenir et combattre efficacement l’utilisation abusive des véhicules juridiques à des fins illicites, il est indispensable que toutes les juridictions mettent en place des dispositifs qui permettent à leurs autorités d’obtenir en temps utile, dans le cadre d’une investigation sur des activités illégales et de l’exercice de leurs fonctions de réglementation et de surveillance, des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des véhicules juridiques constitués sur leur territoire et d’échanger ces informations avec d’autres autorités au niveau national ou international»

Gérard ESTIOT