SWAPS et règlement européen EMIR : « La crise financière a révélé les lacunes sur les marchés des produits dérivés hors cote ( = hors marché financier contrôlé comme la Bourse). Les organismes de réglementation et le secteur sont intervenus pour combler les lacunes et ont défini des délais serrés. Le sommet du G20 à Pittsburgh en 2009 a défini comme objectif la nécessité de réglementer les marchés des produits dérivés hors cote d'une manière plus stricte en ce qui concerne la compensation, le reporting et les confirmations - par exemple le taux d'intérêt, les opérations de change, l'énergie et les autres produits dérivés de matières premières. En Europe, la réglementation EMIR (European Market Infrastructure Regulation) porte sur les obligations de compensation centrale pour certaines catégories de produits dérivés hors cote, l'application de techniques d'atténuation du risque pour les produits dérivés hors cote compensés d'une manière non-centralisée, le reporting ( = publication pays par pays de certaines informations financières) dans des référentiels de transactions ainsi que les exigences pour les chambres de compensation centrales et les référentiels de transactions eux-mêmes. » site internet de SWIFT for Corporates, Exigences Réglementaires. En clair, dans ce règlement européen les swaps et les CDS ont l’ obligation juridique de compensation (et ne sont plus  négociés de gré à gré sans contrôle comme auparavant). « Suite aux premières notifications d’agrément de chambres de compensation, l’ESMA ( = European Securities and Market Authority, Autorité Européenne des Marchés Financiers qui est une autorité de surveillance européenne indépendante) a lancé deux consultations publiques en juillet 2014 proposant une obligation de compensation centrale de certains CDS (Credit Default Swap) sur indices et de certains swaps de taux libellés en euro, dollar, sterling et yen, avec des délais de mise en œuvre à compter de l’entrée en vigueur des standards techniques qui préciseront l’obligation de compensation allant de 6 mois à 3 ans, selon le type de contreparties. » site de l’ AMF, Acteurs et Produits, 8 août 2014. L’ obligation de compensation centrale est un des quatre principes directeurs du règlement EMIR : « une obligation de compensation centrale de l’ensemble des dérivés négociés de gré à gré jugés par l’ESMA suffisamment liquides et standardisés. De ce fait, le risque de contrepartie ( = soit l’ acheteur, soit le vendeur d’ un produit dérivé ne peut assurer financièrement cette transaction)  sera intégralement transféré aux chambres de compensation. » site de l’ AMF, Présentation des produits dérivés dans EMIR, page 1

Et c’ est quoi une chambre de compensation ? « Les missions de la chambre de compensation : d’une manière simplifiée, la chambre de compensation s’interpose, par le mécanisme de la novation, entre l’acheteur et le vendeur en devenant le vendeur face à l’acheteur et l’acheteur face au vendeur…. Elle assume donc le risque de défaillance de l’une des contreparties en se substituant à celle-ci. » AMF, La supervision de la chambre de compensation,  30 avril 2013. En France la chambre de compensation est « LCH.Clearnet SA. Créée en 1969 sous le nom de Banque Centrale de Compensation SA, elle compense notamment les marchés au comptant  ( = paiement d’ un jour sur l’ autre) et dérivés continentaux d’Euronext (les marchés français étant Eurolist et Alternext pour le comptant, MATIF et MONEP pour les dérivés). Elle compense également des marchés obligataires (MTS, EuroMTS, BrokerTec) ainsi que des transactions sur Credit Default Swaps (CDS). » AMF cité ci – dessus.

Ces obligations du droit européen (car les règlements européens font partie du droit européen comme les traités européens et des directives européennes) vont disparaître avec le CETA.)

SWAPS et Règle VOLCKER aux USA : cette règle (900 pages, du nom de Paul VOLCKER ancien Président de la FED) interdit aux banques américaines de spéculer pour leur propre compte au prétexte de se couvrir en cas de manque de liquidités de leurs fonds propres. « La régulation prévoit aussi des exemptions pour le trading sur la dette souveraine. Elle pourra par ailleurs interdire certaines activités autorisées en cas de conflit d'intérêts manifeste, d'exposition à des actifs ou des stratégies très risqués et de menace pour la stabilité financière. » site AGEFI  article de Laurent CHEMINEAU, décembre 2013. Mais là encore le lobbying américain des banques a obtenu le report partiel de cette Règle qui devait avoir effet au 1° Mars 2014. Ce délai est repoussé au 1° juillet 2015 : « Le report de l'application d'une partie de la règle Volcker intervient alors que le Congrès a aussi renoncé mi-décembre à une disposition du Dodd-Frank Act qui forçait les banques à loger le trading de certains produits dérivés dans des entités ne bénéficiant pas de dispositifs de soutien de la part de l'Etat. Ce vote constitue «un dangereux précédent» a réagi le Conseil du risque systémique, une organisation indépendante présidée par l'ancienne présidente de la FDIC, Sheila Bair. » site AGEFI, article de  Solenn Poullennec le 23/12/2014. Par le CETA (voir plus haut) les banques pourront spéculer pour leur propre compte et pour leurs clients….comme avant.     Gérard ESTIOT

SWAPS et loi financière DODD-FRANK aux USA : les banques américaines et européennes ont tout intérêt à ce que les SWAP ne soient pas régulés ou contrôlés : « Etats-Unis : Les banques de Wall Street torpillent une partie de la loi Dodd-Frank (Agefi, 16/12/14), par Alexandre Garabedian :

JPMorgan et Citigroup ont réussi à faire voter dans le budget américain une disposition qui annule l'obligation de filialiser les activités de swaps.

Jamie Dimon et ses pairs peuvent crier victoire. Les grandes banques de Wall Street ont profité du vote du budget fédéral à la Chambre des représentants et au Sénat américain pour torpiller l'une des dispositions de la loi Dodd-Frank qui pénalisait leurs activités sur dérivés. Un lobbying gagnant auquel le directeur général de JPMorgan s'est prêté personnellement.

La loi Dodd-Frank de 2010 devait obliger les banques à loger leurs activités de swaps dans des filiales ne bénéficiant pas de la garantie publique sur les dépôts. L'idée des régulateurs était de protéger le contribuable contre tout accident dans ces activités, toujours possible comme l'a montré l'affaire de la «Baleine de Londres» chez JPMorgan en 2012. Les banques, qui ont pointé le coût de cette mesure en termes de fonds propres et donc pour le client final, ont réussi à la faire sauter dans le volet dépenses du budget, grâce à un amendement introduit quelques jours seulement avant le vote.

La manoeuvre a fait hurler une partie des rangs démocrates, où 21 sénateurs ont voté contre le budget. «Il n'y a jamais eu d'auditions ou de discussions sur cet amendement. Il a été littéralement écrit par les lobbyistes de Citigroup. Et pour être sûr que tout le monde comprenait, Jamie Dimon a appelé personnellement des membres de la Chambre», s'est insurgée lundi Elisabeth Warren, démocrate membre de la commission bancaire du Sénat, à l'antenne de National Public Radio. «Une demi-douzaine des plus grandes institutions financière de ce pays veulent pouvoir prendre des paris plus risqués, et si cela ne fonctionne pas, que l'argent du contribuable américain les renfloue», s'est-elle étranglé.

Le coup a été préparé longtemps à l'avance. En 2013, l'administration Obama aurait songé à négocier avec les Républicains la suppression de la mesure Dodd-Frank sur les swaps, en échange d'un soutien à la réforme du financement du FMI. Une ouverture qui n'a pas échappé au secteur bancaire. Celui-ci a relancé le dossier cette année lors de discussions sur la hausse du budget des régulateurs, SEC et CFTC, en ayant l'habileté de faire monter au front les puissantes banques régionales.

Le lobbying gagnant de Wall Street est aussi affaire de moyens: l'industrie financière a été le premier contributeur des dernières élections de novembre aux Etats-Unis, selon le Center for Responsive Politics, avec 169 millions de dollars. Les candidats républicains en ont empoché les deux tiers pour leur campagne."      

Gérard ESTIOT

SWAPS et CETA: les SWAPS  sont libéralisés dans l’ accord entre le Canada et l’ UE, page 278 du CETA : « B. Services bancaires et autres services financiers (hors assurance):

 ·         acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

 ·        prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

 ·         crédit-bail;

 ·        tous les services de paiement et de transferts monétaires, y compris crédit, de paiement et de cartes de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;

 ·        garanties et engagements;

 *  la négociation pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur une bourse, sur un marché de gré à gré ou autrement, ce qui suit:

  (a) des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

  (b) devises;

  (c) produits dérivés, y compris les contrats à terme et options;

  (d) taux de change et taux d'intérêt des instruments, y compris des produits tels que swaps, contrats de garantie de taux;

  (e) les valeurs mobilières;

  (f) autre négociable etc ...

Donc cela revient à détruire tout ce que les différents G20 (entre 2009 et 2011) avaient mis en place pour essayer de contrôler la spéculation financière et le marché de gré à gré.  Dont le risque systémique que font peser les banques internationales sur les Etats et qui perdure du fait du lobbying organisé par lesdites banques ( le SIFMA aux USA). Le CETA permet aux banques et à l’ industrie financière mondiale de faire sauter le peu de régulation mis en place par les USA et l’ UE (voir ci - après). Il en ira de même pour le TAFTA (accord en cours de négociations secrètes entre les USA et l’ UE)     Gérard ESTIOT

 SWAPS, SWAPS, SWAPS ( 1° article d' une série de 7 articles sur les SWAPS)

C’ est quoi le SWAP ? « De l'anglais to swap qui signifie échanger, le swap désigne de façon très large une opération financière qui vise à échanger des flux financiers entre deux parties, sur une période temporelle donnée et définie à l'avance. Présenté comme un produit dérivé financier, le swap est un contrat qui met le plus souvent en scène des grandes banques internationales et des institutions financières. ( d’ où son grand intérêt pour la spéculation mondiale). On distingue principalement quatre types de swap qui diffèrent selon la nature de ce qui est échangé. Le swap de taux d'intérêt permet ainsi d'échanger des taux variables contre des taux fixes (que l’ on retrouve dans certains crédits toxiques vendus aux municipalités), le swap de devises des taux d'intérêt libellés dans deux devises différentes, le swap de risque de crédit (le CDS par exemple) une protection sur le risque de crédit d'un émetteur d'obligations contre des versements périodiques et réguliers, et enfin le swap de matières premières qui permet d'échanger un prix fixe contre un prix variable. Le swap repose sur la condition que chacune des parties engagées dans l'échange y trouve un intérêt. » Site JournalduNet

C’ est quoi un produit dérivé ? « Les produits dérivés sont appelés de la sorte car leurs prix « dérivent » de la valeur d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, immobilier…), mais aussi de variables monétaires, financières ou réelles (taux de change, taux d’intérêt, indices boursiers, indices climatiques) que l’on appelle le « sous-jacent ». La Documentation française, Comprendre les marchés financiers, Cahiers français n° 361, Les produits dérivés : outils d’ assurance ou instruments dangereux de spéculation. Exemple de SWAP : les CDS (Credit Default Swap) qui en principe étaient adossés à une obligation d’ Etat mais qui souvent étaient « nus » ( = non adossés) car émis sans contrôle par les banques ( exemple : par JP MORGAN) ; ensuite revendus sur les marchés financiers les CDS sont un instrument puissant de spéculation ( exemple : le rôle de la banque américaine GOLDMAN SACHS dans la crise grecque, les CDS grecs de 5 ans sont passés de janvier 2010 à juillet 2011 de 250 points à 2 800 points : source Thomson Datastream). « Appartenant à la famille des produits dérivés, les CDS connurent avant la crise une croissance quasi exponentielle et alimentèrent en effet une accumulation considérable des risques au sein de la sphère financière, menaçant ainsi l’ensemble du système bancaire. » idem cité ci-dessus.

Estimation du montant annuel des produits dérivés : 720 trillons de $ = 720 000 milliards de $ selon la Banque des Règlements Internationaux. Gérard ESTIOT