Les responsabilités :

«  Dans le détail, donc, Éric Toussaint explique que le travail de la Commission va consister à déterminer « comment l'on est passé d'une dette publique détenue à 80 % par des créanciers privés, en particuliers des banques de la zone euro et du Royaume-Uni, à une dette détenue à 80 % par des créanciers publics ou parapublics. » article dans l' article précédent

« Aussi ni la BCE, ni Jean-Claude Trichet (directeur général du FMI en 2010) n'ont accepté de participer aux travaux de la commission d'enquête sur la crise bancaire du parlement irlandais. Il y a fort à parier qu'il en soit ainsi aussi dans le cas grec, autrement plus sensible du reste. » article ci-dessus

Le FMI et la BCE se croient au – dessus des lois nationales et européennes. Ils en profitent pour saper le Gouvernement grec élu démocratiquement. On peut considérer que les obligations grecques rachetées par la BCE à des créanciers privés sont de la Dette illégitime puisque son président se base sur la soi – disant indépendance de la BCE pour éviter à justifier les agissements de la BCE. .

Gérard ESTIOT

« Eric TOUSSAINT ( membre du CADTM et membre de la commission grecque d' audit financier) rappelle que la commission grecque pourra s'appuyer sur le règlement européen 472/2013 du 21 mai 2013 qui renforce la surveillance budgétaire, mais qui, dans son article 7.9 indique qu'un « État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation de niveaux d'endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité. » Autrement dit, comme le fait remarquer Éric Toussaint, la Grèce est le premier pays européen à appliquer ce règlement voté par le parlement européen. Or, il le juge par l'emploi du présent de l'indicatif (« réalise ») « très contraignant. » LaTribune.fr  article de Romain GARIC du 13 avril 2014

 Or les instances internationales (FMI, institutions de l’ Union européenne) refusent de participer à la Commission d’ audit de la Dette grecque lancée «  le samedi 4 avril, par la présidente du parlement hellénique, la Vouli, Zoé Konstantopoulou qui a établi une « commission de vérité sur la dette grecque. » Cette commission n'est pas une commission parlementaire, composée de députés, comme celle sur les conditions du mémorandum de 2010 qui a été mis en place le mardi 7 avril, c'est une commission d'experts »   article cité ci – dessus

Or le 09 avril 2015 la Grèce a remboursé au FMI l’ échéance de 450 millions d’ euros. Le FMI contraint la Grèce à rembourser sa dette mais il se défile devant ses responsabilités.

Un autre tricheur : la BCE :

« En juillet et en août, le pays doit rembourser pas moins de 6,7 milliards d'euros de dettes détenues par la BCE. Or, ces dettes posent clairement problème car il s'agit de titres rachetés dans le cadre du programme SMP de la BCE en 2010 et 2011 sur le marché secondaire. En théorie, ces titres ont donc le même statut que ceux détenus par les créanciers privés qui ont été mis à contribution dans le cadre du programme de restructuration de la dette privée (programme PSI) en mars 2012. La BCE, en tant que créancier parapublic avait été dispensée de la coupe de 75 % imposée aux autres. La Commission devra s'interroger sur la légalité de ce traitement spécial réservé à un créancier ayant acheté des titres sur le marché et, donc, in fine, sur la légitimité de la demande de la BCE d'un remboursement intégral. Or, les échéances de cet été sont cruciales pour la solvabilité de la Grèce et, donc, pour les négociations avec les créanciers. » article cité ci-dessus      Gérard ESTIOT

Le CETA ( = Comprehensive Economic Trade Agreement ou AECG = Accord Economique et Commercial Global) a été signé le 26 septembre entre le Canada (gouvernement fédéral de Mr HARPER) et l’ UE (Commission européenne)

Des deux côtés de l’ Océan Atlantique, la lutte contre cet Accord de libre – échange est la même :

« Le Conseil des Canadiens a fait campagne contre l'AECG depuis Octobre 2008 et verra ce travail réussi grâce à la défaite de cet accord en 2016. Parmi nos stratégies, nous continuerons à mettre en évidence les défis investisseur-État qui pourraient être rencontrés par l'Europe.  Nous allons travailler avec nos alliés européens - John Hilary et Susan George parmi eux - qui ont lancé une campagne de pétition Initiative citoyenne européenne contre l'AECG.  Et nous allons continuer à prendre les préoccupations des Canadiens et Européens au Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg et aux législatures les plus susceptibles de se opposer à l'AECG. » Texte AECG fuite incitant de nombreuses préoccupations au sujet de ses implications, 18 août 2014 , site internet Le Conseil des Canadiens, agir pour la justice sociale

Rappelons que cette Initiative Citoyenne Européenne a atteint les 1 604 000 signatures actuellement et que l' objectif est de deux millions de signatures pour le 16 Octobre 2015. Voir le site de StopTafta national.

Rappelons le rassemblement citoyen à ROMANS, Place Ernest Gailly à 11 heures à l' initiative d' Attac Romans et dans le cadre de la Journée Mondiale contre les Traités Transatlantiques le samedi 18 avril 2015.                          Gérard ESTIOT

Le CETA ( = Comprehensive Economic Trade Agreement ou AECG = Accord Economique et Commercial Global) a été signé le 26 septembre entre le Canada (gouvernement fédéral de Mr HARPER) et l’ UE (Commission européenne)

Mais se posent les problèmes de la ratification de cet Accord :

·        Côté européen, 

L’ AECG doit être traduit dans les 23 langues officielles de l’ UE puis être révisé par les juristes. Le problème principal est la définition de cet accord : doit – il relever de la seule compétence de la Commission européenne (compétence commerciale) ou de la compétence des Etats membres (accord mixte qui entraîne la ratification par les 28 Etats membres)

« Monsieur Werner Wnendt, l'ambassadeur de l'Allemagne au Canada, dans une interview à l'ambassade, a déclaré : « Ce ne est pas un secret que la Commission européenne pense que ce ne est pas un accord mixte, donc les Etats membres ne doivent pas le ratifier. Mais je pense que tous les Etats membres, aussi loin que nous le savons, pensent que ce devrait être un accord mixte » site internet Le Conseil des Canadiens cité dans l' article précédent

Les délais : « Il (le CETA) doit d’abord faire l’objet d’une relecture juridique de part et d’autre, ainsi que d’une traduction dans toutes les langues des parties prenantes à l’accord, ce qui prendra plusieurs mois (de 6 à 8 mois).

Ensuite, sur proposition de la Commission, les États membres adopteront une décision autorisant la Commission à signer l’accord au nom de l’Union.  Le Parlement européen sera également saisi au même moment et devra approuver cette signature à la majorité des suffrages exprimés. Enfin, s’agissant d’un accord de compétence mixte, l’accord devra être ensuite ratifié par les 28 Etats membres de l’UE. Ces procédures pouvant prendre jusqu’à plusieurs années (de 2 à 5 ans), il est prévu qu’une partie de l’accord puisse être d’application provisoire avant leur achèvement. Ainsi, concomitamment à la décision de signer l’accord, les parties (le Canada, l’UE et les 28 Etats membres) pourront prendre la décision de le mettre en œuvre provisoirement. Cette mise en œuvre interviendrait postérieurement à l’accord du Parlement européen, mais avant les procédures de ratification nationales. »  Ministère des Finances et Comptes publics, 28 janvier 2015  

Gérard ESTIOT

Le CETA ( = Comprehensive Economic Trade Agreement ou AECG = Accord Economique et Commercial Global) a été signé le 26 septembre entre le Canada (gouvernement fédéral de Mr HARPER) et l’ UE (Commission européenne)

Mais se posent les problèmes de la ratification de cet Accord :

·        Côté canadien,

Les gouvernements provinciaux avaient donné leur accord pendant les négociations du CETA, mais en 2015,2016,2017 il y aura des élections dans certaines provinces, d’ où des reculs possibles sur les engagements sur ce traité.

« Et puis il y a la question des nombreuses municipalités partout au Canada qui ont adopté des résolutions exprimant leurs préoccupations de l'AECG ou demandent à être exemptées de l'affaire.  Il peut y avoir des possibilités encore à mobiliser les municipalités pour de nouvelles actions. » Sonder les pièges pour AECG dans le processus de ratification, 27 août 2014 site internet Le Conseil des Canadiens, agir pour la justice sociale

Côté canadien on se plaint aussi des négociations secrètes menées entre le Canada et la Commission européenne et des dangers recelés par cet Accord: « Le chercheur Scott SINCLAIR du Centre canadien de politiques alternatives a commenté les dispositions de passation des marchés sont "l'ensemble plus vaste des engagements que le Canada a jamais fait.  Il va interférer avec, et potentiellement la fin, l'utilisation des marchés comme un outil de politique de développement économique et d'interférer avec les gouvernements municipaux, les universités ou les hôpitaux qui, par exemple, veulent mettre en œuvre des politiques d'achat alimentaire achat local. " Texte AECG fuite incitant de nombreuses préoccupations au sujet de ses implications, 18 août 2014 , site internet Le Conseil des Canadiens, agir pour la justice sociale.

Le samedi 18 avril à ROMANS un rassemblement citoyen est organisé par ATTAC Romans dans le cadre de la Journée mondiale contre les Traités transatlantiques (dont le CETA) à 11H Place Ernest GAILLY. Ce rassemblement pourra être suivi par une manifestation dans ROMANS si nous sommes assez nombreux.    Gérard ESTIOT