Les taux négatifs, c’ est quoi ?

Ce sont des taux d’ intérêts de prêts financiers, qui sont en dessous de 0, donc négatifs. C’ est – à – dire que les prêts financiers avec ces taux  ne rapportent rien et coûtent un peu d’ argent au prêteur.

Où trouver ces taux d’ intérêt négatifs ? D’ abord à la Banque Centrale Européenne qui pratique un taux négatif de -0,1%  d’ intérêt pour les banques européennes qui placent leur argent venant de leurs fonds propres à la BCE. Soit une perte de 1 euro pour 1 000 euros placés, mais la BCE est une garantie de placement (théoriquement elle ne peut faire faillite). Ensuite dans les obligations d’ Etat (= la dette souveraine par les emprunts d’ Etats) . La France emprunte à des taux négatifs sur les marchés financiers pour ses obligations d’ Etat (= OAT) d’ un an ou de trois ans. Mais au-delà de ces durées, les taux d’ intérêts redeviennent positifs (faut quand même pas exagérer, foi de financier) ;

Les banques privées européennes et les sociétés financières privées placent leur argent là où elles sûres de le retrouver ou d’ être remboursées. Et après on se demande pourquoi les prêts banquiers sont si chers à rembourser.

Gérard ESTIOT  

 Le patronat français, par la voix de Pierre GATTAZ, Président du MEDEF, nous chante toujours la même chanson depuis plusieurs années (c’ était aussi le cas de la précédente Présidente du MEDEF) :

·                   Les charges sont trop lourdes et toujours supérieures aux charges des patrons allemands : par « charges » il faut comprendre « cotisations sociales patronales » qui constituent avec les cotisations sociales des salariés une partie des salaires. Malgré le  pacte de responsabilité, qui prévoit 41 milliards d'euros de baisse des charges, soit 2% du PIB.

·                   Il faut réduire encore les dépenses publiques = moins de services publics, moins de santé, moins d’ éducation, moins de transports publics etc….

·                   Il faut réforme le Code du Travail trop contraignant à ses yeux. Pourtant le Ministre MACRON avait fait des efforts en ce sens ‘article sur la rupture de contrat, article retoqué par le Conseil Constitutionnel).

·                   Inverser la hiérarchie des normes en faisant passer les accords d’ entreprises (dans lesquelles le patron, ou plutôt l’ employeur garde le principe de subordination   sur l’ employé, le pouvoir disciplinaire, le pouvoir de contrôle des arrêts maladie ) bien avant les accords de branches (qui protègent tous les salariés, même ceux des Petites Entreprises)

 Mais le Patronat  aimerait bien toucher à l’ épargne des particuliers, soit en 2014 15,9% des revenus bruts des salariés (déjà que les banques ne reversent que 65% des sommes placées sur les Livrets A à la Caisse des Dépôts et Consignations), dont les assurances – vies. Et pourtant le MEDEF oublie que le Gouvernement a eu un rapport circonstancié de 78 pages, en 2013 « DYNAMISER L’EPARGNE FINANCIERE DES MENAGES POUR FINANCER L’INVESTISSEMENT ET LA COMPETITIVITE » des députés Karine BERGER et Dominique LEFEBVRE avec 15 mesures pour financer les entreprises à hauteur de 100 milliards d’ euros en quatre ans.. Mais le Patronat français oublie les 39 milliards de bénéfices du CAC40 en 2015 (pourtant en léger recul par rapport à 2012, les pauvres).

Gérard ESTIOT

La Banque Centrale américaine ( ou Réserve fédérale) a aidé ses entreprises par le mécanisme du « quantitative easing » ou facilité financière pendant plusieurs années , à raison de 1 080 milliards de dollars par an. Mais depuis 8 mois cette source est tarie. L’ indice boursier américain Standard and Poors   ( = l’ un des trois indices des marchés financiers américains avec le Dones Jones et le Nasdaq composite) avait été multiplié par trois en sept ans. Les marchés financiers américains stagnent et les entreprises américaines font du « buy back » c’ est – à – dire du rachat de leurs propres actions, pour se prémunir de l’ avenir. Les dévaluations récentes de la monnaie chinoise (le yuan) ont fait baisser ces indices comme pour les indices européens.

Mais il faut savoir que les entreprises européennes sont intégrées aussi dans les marchés financiers américains par l'indice Eurostoxx 50, qui regroupe les grandes entreprises de la zone euro et qui a lâché pour sa part 4,92% il y a cinq jours. Depuis le début de l’ année, la Banque Centrale Européenne pratique aussi ce « quantitative easing » (60 milliards par mois), donc l’ argent donné par la BCE va sur ce marché financier américain.

De tout cela il faut retenir que les entreprises privées capitalistes ne fonctionnent que par l’ aide financière des banques centrales. La BCE est plus généreuse pour les entreprises européennes que pour la Grèce. Ce qui démontre (s’ il fallait encore le prouver) que les institutions européennes fonctionnent pour les entreprises privées capitalistes et non pour leurs   peuples.     Gérard ESTIOT

 Curieusement, voici  la définition des services financiers dans le TiSA ( ou Accord sur le Commerce des Services, en négociation entre 50 Etats à Genève), d’  après la fuite WIKILEAKS : avec la traduction en  français

Article X.2: Definitions                              Article X.2 : Définitions

 For purposes of this Annex/section:      Aux fins de cette Annexe/Section :

 (a) A financial service is any service of a financial nature offered by a financial service supplier of a Party. Financial services include all insurance and insurance-related services and all banking and other financial services (excluding insurance). Financial services include the following activities:     (a) Un service financier est n'importe quel service d'une nature financière offerte par un fournisseur de service financier d'une Partie. Les services financiers incluent tous les services de l'assurance et des services concernant l'assurance et tout le secteur bancaire et d'autres services financiers (excluant l'assurance). Les services financiers incluent les activités suivantes :

 Insurance and insurance-related services  Assurance et services relatifs aux services d’ assurance

 (i) direct insurance (including co-insurance): assurance directe ( incluant la co-asssurance)

(A) life;  sur la vie

 (B) non-life; autre que sur la vie

 (ii) reinsurance and retrocession;   réassurance et rétrocession

 (iii) insurance intermediation, such as brokerage and agency;  Intermédiation en assurance, comme courtage et agence;

 (iv) services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services; les services auxiliaires d’ assurances, telles que la consultation, service actuariel, évaluation des risques et services de règlement de sinistre;

 Banking and other financial services (excluding insurance) services bancaires et autres services financiers ( excluant l’ assurance)

 (v) acceptance of deposits and other repayable funds from the public; Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

 (vi) lending of all types, including consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transaction;  Les prêts de tous types, y compris  crédits à la consommation, crédit hypothécaires,  l'affacturage et le financement de transactions commerciales;

 (vii) financial leasing;   le crédit - bail

 (viii) all payment and money transmission services, including credit, charge and debit cards, travelers checks and bankers drafts;  Tous les paiements et les services de transmission d'argent, y compris le crédit, la facturation et les cartes de paiement, les chèques de voyage et traites;

 (ix) guarantees and commitments;    garanties et engagements

 (x) trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following: opérations  pour compte propre ou pour compte de clients, si sur un échange, à un marché hors cote ou autre, sur :

(A) money market instruments (including checks, bills, certificates of deposits); Instruments de marché monétaire (incluant chèques, factures, les certificats de dépôts);

 (B) foreign exchange; marché monétaire

 (C) derivative products including, but not limited to, futures and options; produits dérivés incluant, mais non exclusivement, les contrats à termes  et options

 D) exchange rate and interest rate instruments, including products such as swaps, forward rate agreements;    Taux de change et instruments de taux d'intérêt, y compris produits comme swaps, accords de taux à terme;

 (E) transferable securities;  titres financiers transmissibles

 (F) other negotiable instruments and financial assets, including bullion; les autres instruments négociables et actifs financiers, y compris métal

 xi) participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues; participation dans toutes sortes de titres, y compris souscription et placement comme agent (public ou à titre privé) et fourniture de services liés à ces émissions;

 (xii) money broking; courtage monétaire

 (xiii) asset management, such as cash or portfolio management, all forms of collective investment management, pension fund management, custodial, depositary and trust services; Gestion d'actifs, comme liquidités ou gestion de portefeuilles, toutes les formes de gestion de portefeuille collective, gestion de fonds de pension, services de garde, dépositaire et services fiduciaires

 (xiv) settlement and clearing services for financial assets, including securities, derivative products and other negotiable instruments; Règlements et services de compensation pour les actifs financiers, y compris titres, produits dérivés et d'autres instruments négociables;

 (xv) provision and transfer of financial information, and financial data processing and related software by suppliers of other financial services; Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et de logiciels y afférant  par les fournisseurs d'autres services financiers;

 (xvi) advisory, intermediation and other auxiliary financial services on all the activities listed in subparagraphs (v) through (xv), including credit reference and analysis, investment and portfolio research and advice, advice on aquisitions and on corporate restructuring and strategy. Services de conseils, d' intermédiation et d'autres services financiers auxiliaires de toutes les activités inscrites dans des sous-paragraphes (v) à (xv), y compris l'évaluation de crédit et l'analyse financière, recherche et conseil en investissement et placements dans les portefeuilles, conseil en acquisitions et en  restructuration, en stratégie d'entreprises.

En matière de services financiers, voici le parfait exemple de copié-collé entre les différents traités de libre – échange , ici le CETA et le TiSA. Vous pouvez comparer avec les deux articles précédents. Ce sera pareil pour le TAFTA

Gérard ESTIOT

 A tous ces services financiers sont appliquées les règles de l’ OMC : le Traitement National, la Nation la plus Favorisée qui servent à les libéraliser et les ouvrir au maximum ainsi que l’ accès libre aux marchés financiers (article 6 de ce même chapitre, page 281) . Le contrôle des changes et le contrôle des capitaux appliqués à ces services financiers ne pourraient concerner qu’ une partie d’ entre eux : les services d’ assurance mais effectués que par des sociétés d’ assurance (et non par des banques ce qui est le cas actuellement) et pour les services bancaires (actions de 1 à 5) en supposant la séparation réelle et effectuée entre banques de dépôts et banques d’ affaires (réforme bancaire profonde avec d’ autres champs d’ intervention et de contrôle par l’ Etat) et un nouveau rôle de banque centrale pour la Banque de France (avec des pouvoirs politiques renforcés de l’ Autorité des Marchés Financiers = AMF et de l’ Autorité de Contrôle Prudentiel = ACP):

A. Services d'assurance et services connexes

 1. assurance directe (y compris coassurance)

a) sur la vie;

 b) autre que sur la vie;

 2. réassurance et rétrocession;

 3. intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;

 4. services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

 B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

 1. acceptation de dépôt et d’autres fonds remboursables du public;

 2. prêt consenti de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

 3. crédit-bail;

4. tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

 5. garanties et engagements;

Les opérations ci - dessous de 6 à 12 permettent l’ évasion fiscale et la spéculation financière y compris par les sociétés privées financières opaques que sont les fondations, les trusts et les fiducies. Sans compter les actions des fonds spéculatifs ( = hedge funds) et des fonds vautours.

6. opérations pour compte propre (interdit aux USA par la Règle VOLKER) ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ( appelé généralement marché de gré à gré, OTC = Over The Counter = par – dessus le comptoir) ou autre, sur :

 a) les instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

 b) les devises;

 c) les produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, contrats à terme et options; c’est ici tout l’ ensemble qui permet la spéculation financière à outrance par les produits dérivés (ou produits structurés) à partir des « sous – jacents » = base sur laquelle repose ces produits et qui peut _ être une monnaie, des matières premières, des matières alimentaires, des métaux ferreux ou non ferreux, les métaux précieux, les pierres précieuses, des produits sur les énergies,  les « permis de polluer » sur le  marché du carbone, algorithmes,  etc….

 d) les instruments du marché des changes et du marché monétaire ( voir les truandages des traders , cités plus haut), y compris swaps, accords de taux à terme;

 e) les valeurs mobilières négociables; tous les titres financiers : actions, obligations, etc…

 f) les autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

 7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et fourniture de services relatifs à ces émissions; dont les titres financiers venant de la transformation des créances hypothécaires et commerciale par l’ opération de la titrisation (cause de la crise des subprimes) et qui n ’ a toujours pas été interdite aux banques. 

 8. courtage monétaire; voir les truandages des traders sur l' indice d' échange entre les monnaies qui ont conduit 8 banques internationales à verser 1,1 milliards de dollars d' amendes.

 9. gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires; c’est – à – dire tout ce qui se rapporte à la gestion des patrimoines et à leur optimisation fiscale ( = se placer là où il y aura le moins d’ impôts à payer)

 10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; services de compensation = chambres de compensation très opaques, comme CLEARSTREAM par exemple.   

 11. fourniture et transfert d’information financière, et traitement de données financières et logiciels y afférents ( algorithmes qui font fonctionner le courtage à haute fréquence ( high frequency trading), le marché financier le moins contrôlé.

 12. services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux sous-paragraphes 1) à 11), y compris notation de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;

La suite demain