TAFTA = Trans Atlantic and Free Trade Agreement

12° cycle de négociation : du 22 au 26 février 2016 à Bruxelles. But : baisser les droits de douane européens de 97%, baisser les droits de douane américains de ????

L’ISDS n’est pas mort : voir dans l’ ALENA : « Mais l’entreprise multinationale du secteur énergétique Transcanada vient d’ébranler quelque peu cette croyance. Le 6 janvier, elle a annoncé son intention de poursuivre l’État fédéral américain sur la base du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de son mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État. Motif ? Au mois de novembre, le Président Obama a décidé de ne pas autoriser Transcanada à construire l’oléoduc Keystone XL, qui devait assurer le transports du pétrole issu des sables bitumineux d’Alberta vers les raffineries de Port Arthur (Texas), idéalement positionnées pour exporter du pétrole raffiné depuis le golfe du Mexique. » LeMonde.fr du 22 février 2016

Une très légère odeur de démocratie : accès possible aux documents de négociation pour tous les députés nationaux dans les ambassades américaines. Mais « Les documents du TAFTA sont accessibles seulement sur un ordinateur non connecté à Internet. Les parlementaires peuvent prendre des notes, mais il leur est interdit de recopier des extraits du texte, et ils ne peuvent pas partager quelque détail de l’accord que ce soit, ni en public ni au Parlement. »

Se posera la même question que pour le CETA : accord mixte ou accord non mixte ?

Gérard ESTIOT

CETA = "Comprehensive Economic and Trade Agreement"

Il a été signé le 26 Janvier 2014. Il a été toiletté juridiquement par la Commission européenne et doit être traduit dans les 24 langues officielles de l’UE. Les Etats européens (dont la France et l’Allemagne) qui voulaient remplacer l’ ISDS par l’ ICS ont échoué : ICS pour Investment Court System ou Système judiciaire sur l’investissement.

La Commissaire européenne au Commerce, Cecilia MALMSTROM, n’a pas répondu clairement lors d’une conférence à PARIS - Dauphine le 19 février si c’était un accord mixte ou non.

Si l’ accord est non –mixte il sera ratifié par le Parlement Européen et le Conseil Européen à la majorité qualifiée des voix représentant 55% des Etats et 65% de la population européenne. Selon les juristes de la Commission européenne, le CETA pourrait être un accord non – mixte en se basant sur les Accords de libre – Echange entre l’UE et la Colombie, l’UE et le Pérou, l’UE et la Corée du Sud. Dans ce cas de figure, le texte sera présenté par la Conseil des Ministres des Affaires étrangères le 13 mai 2016 au Conseil européen et au PE qui se prononcera par OUI ou NON.

Si c’est un Accord mixte il sera présenté pour ratification aux Parlements nationaux des 28 Etats européens :

1.Une approbation à l'unanimité des Vingt-Huit gouvernements européens réunis en Conseil de l'UE

2.Un vote à la majorité du Parlement européen

3.Une validation par chacun des Vingt-Huit pays de l'UE

◾(a) Soit par un vote au Parlement

◾(b) Soit par un référendum (si le gouvernement décide d'y recourir)

Dans les deux cas, il sera appliqué provisoirement et immédiatement avant la ratification, application sur les compétences seules de l’UE. Chapitre 34 du CETA : pages 567-568 « Dispositions finales :

Article X.06 : Entrée en vigueur : 3.a) Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifiées que leurs procédures respectives pertinentes ont été achevées.

Article X.08 :  Dénonciation

1. Une Partie peut dénoncer le présent accord en vertu du présent article par avis écrit au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada ou à leurs successeurs respectifs. L’accord cesse d’être en vigueur six mois après la date de réception de cet avis. La Partie qui donne l’avis de dénonciation fournit également une copie de l’avis au Comité mixte.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans l’éventualité où le présent accord est dénoncé, les dispositions [du chapitre X – Investissement] restent en vigueur pendant les 20 années qui suivent la date de dénonciation en ce qui concerne les investissements effectués avant la date de dénonciation du présent accord. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans le cas d’une application provisoire du présent accord. »

Gérard ESTIOT

Une septantaine de citoyens interrompent un cocktail avec des négociateurs du TTIP

Ceux qui en profitent

Les attaques actuelles contre les salariés et le Travail profitent surtout aux employeurs et au patronat qui retrouvent des prérogatives qui avaient disparu : grace à l’ action du Gouvernement et au soutien de beaucoup de libéraux .

 - contre les droits des salariés en poste ( casse du droit et Code du Travail, projet de loi El Khomri présenté le 9 mars) avec des reculs historiques  qui laisseront un droit du travail en miettes

 - contre les droits des travailleurs sans emploi ( négociation en cours de la nouvelle convention d'assurance chômage entre patronat et syndicats avec menace de retour à la dégressivité et de coupes dans l'assurance chômage, sans augmenter les cotisations patronales,

 à quoi s'ajoute la fermeture les après-midis des agences Pôle emploi sauf RDV pris par Internet et une "wébisation"/exclusion numérique)

La réaction immédiate et salutaire des salariés ne s’est pas fait attendre : la pétition lancée  Caroline De Haas  dépasse les 543 000 signataires en moins d’une semaine. "Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci"

Pour contrer ces funestes projets il faut diffuser au maximum cette pétition. Car non seulement ce sera faire acte de résistance et de mobilisation citoyenne , mais aussi ce sera le moyen de développer largement l’opposition populaire aux plans d’ austérité, à la politique libérale en France et dans l’ Union européenne.

Gérard ESTIOT    

Elle est toujours pareille

Qui c’est, Elle ? C’est la Commission européenne. La précédente Commission, emmenée par BARROSO, suivait déjà la même ligne. Son commissaire européen au Commerce de l’époque, Karel de GUCHT, qui menait les négociations avec les USA sur le prochain de libre - échange transatlantique, menaçait déjà l’Inde, chef de file du Groupe des 33 à l’OMC (les pays émergents) que le prochain échec (de l’OMC) du à l’attitude de l’Inde et du groupe des 33 « ferait vaciller les fondations mêmes de l’OMC. » Comme ces négociations portant sur les Accords majeurs de libre – échange de l’OMC, en particulier celui sur l’Agriculture,  ont échoué, la solution a été de contourner ces pays ainsi que les BRICS = Brésil, Russie, Inde, Chine pour que les multinationales parviennent à leurs fins.

Ainsi ont commencé les négociations secrètes (achevées et signées) entre le UE et le CANADA, entre les Pays de la zone Pacifique, les négociations secrètes (et toujours en cours) entre les USA et l’UE, entre 50 pays sur le commerce des services. Point commun à ces 4 négociations : inscrire dans ces Traités de libre – Echange tous les Accords et toutes les règles de l’OMC (entre autres la Nation la Plus favorisée, le Traitement National, les Obstacles Techniques au Commerce…). Comme cela on contourne les enquiquineurs. Et ces Accords feront partie du droit international au même titre que les Traités de libre –échange. Or rappelons que l’OMC n’est pas un organisme démocratique, ce n’est pas un Etat = une voix, mais le nombre de voix dont dispose un Etat à l’OMC dépend de l’argent apporté à l’OMC par les Etats.      Par exemple l’Australie a donné depuis 1995 (son entrée dans l’OMC) 23 475 811 dollars canadiens. C’est pareil au FMI où les USA ont contribué pour 58 milliards de $ en quotes – parts. Ce qui leur donne la majorité des voix.

Gérard ESTIOT