Dans le contexte actuel du second tour à l’élection présidentielle, nous (La France insoumise) n’avons qu’une seule option : opposer points par points notre programme à ceux de Marine LE PEN, d’Emmanuel MACRON et du parti Les Républicains (futur allié de MACRON si celui - ci veut avoir la majorité à l’Assemblé nationale). Voici une série d’articles pour exprimer les points de vue de la seule force de gauche capable de s’opposer au parti extrémiste, aux partis de droite.

Pour le Front National, ce droit d’asile  ne pourra être accordé qu'à la suite de « demandes déposées dans les ambassades et consulats français, dans les pays d'origine des demandeurs ou dans ceux limitrophes ». En clair toute personne qui demanderait le droit d’asile en France devrait repartir dans son pays pour effectuer cette demande. A supposer qu’il-elle ne soit pas en danger dans son propre pays.

Propositions d’Emmanuel Macron sur le droit d'asile : « La France qui assume sa juste part dans l'accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » Il précise que la France doit être, à la fois « à la hauteur de sa tradition historique d'accueil » mais aussi « inflexible avec les personnages qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur le territoire ». De plus il propose de réformer les conditions d'examen des demandes d'asile avec, pour objectif, « d'assurer une prise de décision en 8 semaines pour toutes les demandes ». Pour ce faire, il veut qu'une délégation de l'Ofpra (l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides), l'organisme chargé d'instruire les demandes d'asile en première instance, se déploie sur le territoire via des actions dans des antennes locales. Et aussi Emmanuel MACRON propose de réformer les modalités de recours après les décisions de refus, visant ainsi un délai de 6 à 8 semaines contre 6-7 mois actuellement. Cette proposition contraindrait ainsi la procédure complète (Ofpra + recours devant la Cours nationale des Droits d'Asile, CNDA, l'instance qui statue sur le recours d'un premier refus au droit d'asile) à ne pas excéder 6 mois contre le double actuellement. Pour cela, il propose à nouveau de « déconcentrer l'instance » en permettant de prendre la décision dans les centres d'accueil eux-mêmes.

Le programme du parti « Les Républicains » :

 François Fillon veut obliger les étrangers à présenter leur demande d’asile dans les 15 jours de leur entrée sur le territoire. Les demandes tardives seront examinées en procédure accélérée. Il faut traiter les demandes d’asile en 4 mois maximum (contre 11 mois en moyenne aujourd’hui), appel compris, en renforçant les moyens de l’OFPRA et de la CNDA, en réduisant le délai de recours à 15 jours et en luttant contre les abus de procédure.

Propositions du Programme de la France insoumise : mettre en œuvre la solidarité humaine, suivre les traités internationaux sur cette question

*      assouplir  les  politiques  de  visas  «  au  titre  de  l’asile  »,  en  veillant  notamment  à  empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion

 ·      dépénaliser le séjour irrégulier et en finir avec le placement en centre de rétention, en priorité pour les enfants, même accompagnés de leurs parents ;

 ·     rompre avec les directives européennes et abroger les lois successives  ayant eu pour objectif de restreindre le droit d’asile en France ;

 ·       rattacher  l’Office  français  de  protection  des  réfugiés  et  apatrides   (Ofpra)  au  ministère  des  Affaires  étrangères   (et  non  au  ministère  de  l’Intérieur  ou  de  l’Immigration) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement ;

 ·     autoriser  les  demandeurs  d’asile  à  travailler  pendant  la  période  d’attente d’examen de leur dossier ;

 ·    augmenter  le  nombre  de  places  en  Centre  d’accueil  pour  demandeurs  d’asile  (Cada) ;

 ·     organiser  la  répartition  des  demandeurs  d’asile  sur  l’ensemble  du   territoire  métropolitain

 Gérard ESTIOT

Dans le contexte actuel du second tour à l’élection présidentielle, nous (La France insoumise) n’avons qu’une seule option : opposer points par points notre programme à ceux de Marine LE PEN, d’Emmanuel MACRON et du parti Les Républicains (futur allié de MACRON si celui - ci veut avoir la majorité à l’Assemblé nationale). Voici une série d’articles pour exprimer les points de vue de la seule force de gauche capable de s’opposer au parti extrémiste, aux partis de droite.

Proposition du Mouvement bleu marine : « Rendre impossible la régularisation ou la naturalisation des étrangers en situation illégale. » Une mesure qui s'accompagne, dans le programme du FN de la « simplification et de l'automatisation des expulsions ». L’immigration légale serait réduite et limitée à un solde annuel de 10.000 [personnes]. Marine Le Pen entend « mettre fin à l'automaticité du regroupement et du rapprochement familial ainsi qu'à l'acquisition automatique de la nationalité française par mariage ». Le programme stipule juste après, dans une formulation ambivalente et imprécise : « Supprimer les pompes aspirantes de l'immigration. » Ce qui accompagne la fermeture des frontières, dont rien ne prouve que ce serait une mesure réalisable au vu de toutes les possibilités pour entrer sur le territoire national. La suppression du droit du sol : « L'acquisition de la nationalité française sera possible uniquement par la filiation ou la naturalisation dont les conditions seront par les plus exigeantes. » De même, la « double nationalité extra-européenne » sera supprimée. Ces restrictions font partie du repli sur soi de la France, oubliant le passé humaniste et solidaire de la France en cette matière.

Emmanuel Macron propose deux mesures en matière d’immigration. Il considère que celle-ci « passe avant tout par la maîtrise de la langue » et il propose une « formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1 (niveau qui permet la naturalisation) à chaque étranger en situation régulière arrivant en France ». Cette certification conditionnera l'accès à la carte de résident (valable 10 ans) et « insistera sur les valeurs de la République, la connaissance des services publics et du monde du travail ». Pour finaliser l'intégration, des « programmes locaux d'intégration » seront mis en place et les communes seront incitées à mener des actions complémentaires d'intégration. Seconde mesure : les « talents étrangers » mis à l'honneur dans le programme de Macron par l’établissement de «  passeport talents », mesure déjà instaurée en mars 2016 par le gouvernement de François HOLLANDE dont MACRON faisait partie.

Programme du parti Les Républicains : « La France a le droit de choisir qui elle veut accueillir sur son territoire et qui elle veut refuser » selon Nicolas SARKOZY qui propose une immigration choisie : « Nous proposons que le Parlement ait le pouvoir de décider, chaque année, du nombre d’étrangers non européens admis à immigrer en France. » ainsi que la suppression de l’AME aux étrangers en situation irrégulière.  Et obliger l’assimilation : intégration forcée qui passe par le renoncement à ses origines.

Les propositions de la France insoumise : livret thématique pages 18 et 19  « Respecter les migrants, régler les causes de l’immigration »

 • rétablir  la  carte  de  séjour  de  dix  ans  comme  titre  de  séjour  de  référence pour les étrangers, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint marié ou pacsé ;

 • régulariser tous les travailleur·se·s sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire ;

 • rétablir l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à  des  critères  objectifs  ne  souffrant  aucune  différence  d’interprétation  d’une  Préfecture à l’autre

 •   mettre en place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire ;

 •  restaurer  la  liberté  de  circulation  au  sein  de  l’espace  Schengen  (avec  un  encadrement strict de sa suspension temporaire) ;

 • mettre  en  œuvre  un  accueil  digne  des  migrants  avec  une  répartition  sur  l’ensemble du territoire européen  mettant  fin  aux  hot  spots  qui  sont  devenus  des « centres de détention » ;

 •  dépénaliser le séjour irrégulier et en finir avec le placement en centre de rétention, en priorité pour les enfants, même accompagnés de leurs parents ;

 •  construire des centres d’accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de Grande-Synthe, pour proposer aux migrants des conditions dignes ;

 •  arrêter  les  opérations  de  Frontex  dont  les  missions  et  les  actions  ne  sont  pas  compatibles avec le respect des droits fondamentaux ;

 • remplacer Frontex par une agence dont la mission première sera le sauvetage en mer ;

 ·   remettre en cause le fichage des étrangers et la biométrie dans le contrôle des frontières de l’UE ;

 ·    assouplir  les  politiques  de  visas  «  au  titre  de  l’asile  »,  en  veillant  notamment  à  empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion

 ·     rétablir le droit du sol pour les enfants nés en France, tout en respectant le choix de la personne et y compris dans les Outre-mer ;

 ·      faciliter l’accès à la nationalité française  et les procédures de naturalisation afin  d’en finir avec l’arbitraire préfectoral et les lenteurs administratives ;

 ·     lancer un programme ambitieux de maîtrise de la langue française écrite et parlée,   intégrant  la  transmission  des  principes  républicains  et  l’information  sur  l’ensemble des droits sociaux.

 ·     supprimer les mesures retardant l’obtention de la nationalité pour les conjoints  de Français.

Gérard ESTIOT

Elections en France : points contre points

Dans le contexte actuel du second tour à l’élection présidentielle, nous (La France insoumise) n’avons qu’une seule option : opposer points par points notre programme à ceux de Marine LE PEN, d’Emmanuel MACRON et du parti Les Républicains (futur allié de MACRON si celui - ci veut avoir la majorité à l’Assemblé nationale). Voici une série d'articles pour donner le point de vue de la seule force de gauche pouvant s'opposer au parti extrémiste, aux partis de droite.

L’immigration

Soit accepter le repli sur soi (Marine LE PEN), soit accepter l’Union européenne forteresse (MACRON) dont nous avons vu les dégâts tout au long de l’année 2016.Soit accepter le mélange des deux adopté par le parti les Républicains. 

Accepter le repli sur soi proposé par Marine LE PEN : « Retrouver des frontières qui protègent et en finir avec l'immigration incontrôlée. » C’est – à – dire rétablir les frontières nationales et sortir de l’espace SCHENGEN. Et recruter 6 000 agents des douanes. Mais cela ne concerne pas la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux (deux piliers sur les 5 de l’Union européenne)

Accepter l’Union européenne forteresse proposé par Emmanuel MACRON : c’est – à – dire rester dans l’espace SCHENGEN, accepter les frontières de barbelés qui ont été mises en place par différents Etats européens, maintenir 80 000 réfugiés en Grèce, maintenir une autre partie en Turquie… MACRON espère une « action européenne » avec 5 000 gardes – frontières européens dans « une nouvelle Agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes ». Et contrôler les points de départs de ces migrants. Alors que depuis deux ans l’Union européenne n’a jamais été capable d’élaborer une politique commune de l’immigration.

Accepter les mesures restrictives adoptées par le parti Les Républicains : « Les adhérents se prononcent à 95,39% pour "la suspension immédiate de Schengen", et donc le rétablissement "temporaire" des contrôles aux frontières et, à 95,49%, pour "la refondation d'un Schengen II". Ils souhaitent également la création de "centres de rétention à l'extérieur de l'Europe" (91,41% de "oui") la suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les étrangers en situation illégale (95,09%), l'instauration par le Parlement de "plafonds limitatifs" d'accueil des étrangers (94,46%). » Donc un mélange de ce qui est proposé par LE PEN t par MACRON.

Aucune analyse sur les causes de cette immigration, aucune analyse sur les dégâts humains et sociaux à l’intérieur de cette immigration, aucune analyse sur le désarroi sanitaire, hygiénique, culturel, économique chez les migrants. Aucune notion de solidarité vis- à – vis de ces personnes obligées de fuir face au réchauffement climatique, face aux tyrans religieux, face aux crises économiques provoquées par l’ Union européenne et ses traités de libre – échange, face aux guerres dont les intérêts se trouvent ailleurs que sur leurs sols. Aucune considération pour les morts de l’immigration.

Livret thématique de la France insoumise : « respecter les migrants, régler les causes de la migration » : « Emigrer est toujours une souffrance pour celui qui part. » Voici les propositions de la France insoumise :

« Conformément  au  droit  international  et  aux  principes  fondamentaux  de  la  République universaliste, la France doit proposer un accueil dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Pour cela nous proposons :

• que l’UE œuvre au service de la paix ;

 • que l’UE mette fin aux accords commerciaux inégaux qui déstabilisent des pays entiers et détruisent les agricultures locales ;

 •  que l’UE mette en œuvre une politique migratoire permettant de sortir de l’impasse que constituent Schengen et Frontex ;

 •  que la France rétablisse un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires ;

 •  que la France soumette l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs empêchant que l’arbitraire préfectoral soit la règle.

 Il s’agit de gérer enfin les migrations à l’échelle internationale :

 •  créer une Organisation mondiale des migrations liée à l’Onu pour renforcer l’action internationale aujourd’hui réduite au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l’Organisation internationale pour les migrations.

 •  organiser une conférence internationale annuelle sur les migrations, sous l’égide de  l’ONU,  combinant  les  réponses  d’urgence,  le  soutien  aux  pays  d’accueil,  la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir. » page 15    Gérard ESTIOT

Le Programme de la France Insoumise contre le Libre – échange, pilier de la paupérisation des peuples

Discrètement les tenants du libéralisme et du libre – échangisme économiques se rencontrent pour envisager l’après élections françaises. De petites manœuvres pour mettre en place le plus rapidement possible l’accord entre l’Union européenne et le Canada = le CETA.

Pour mémoire, cet accord a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin TRUDEAU, et le président du Conseil européen, Donald TUSK, puis il a été approuvé le 17 février 2017 par le Parlement européen. Selon un article du Quotidien indépendant et luxembourgeois en date du 19 avril 2017, une rencontre discrète a été organisée entre le Premier ministre luxembourgeois Xavier BETTEL, accompagné de Pierre GRAMEGNA son Ministre des Finances avec leurs homologues canadiens Justin TRUDEAU, Premier Ministre du Canada et le Ministre des Finances du Canada, Bill MORNEAU, à Ottawa au Parliament Hill. Cela a été l’occasion de vanter les mérites du CETA, l’accord de libre-échange conclu récemment entre le Canada et l’Union européenne. Ces « braves personnes »  ont échangé sur le renforcement des liens entre le Canada et le Luxembourg ( l’investissement direct du Luxembourg au Canada a atteint 43 milliards d’euros en 2015, faisant du Grand-Duché le troisième investisseur étranger dans le pays nord-américain. Inversement, le Canada a investi directement 35 milliards au Luxembourg (4e rang mondial), mais également sur les avantages apportés par le CETA : « « C’est à mes yeux un accord de libre-échange d’une nouvelle génération où la qualité du produit, le savoir-faire et le respect de nos normes, y inclus environnementales et sociales, priment. Sous cet angle, l’accord est un saut qualitatif majeur pour arriver à un ordre économique mondial plus juste et plus social », a déclaré Xavier BETTEL, cité dans un communiqué du gouvernement. » Donc il s’agit bien de favoriser les investisseurs de ces deux pays contre leurs peuples.  

Et ce n’est pas tout : une certaine agitation du côté français : selon un article du Quotidien indépendant et luxembourgeois, également daté du 19 avril 2017 :   une rencontre a été organisée entre Xavier BETTEL, toujours Premier ministre luxembourgeois et le Premier Ministre belge Charles MICHEL avec Emmanuel MACRON qui aimerait tant devenir Président de la République française. Cette rencontre, début mars, a été favorisée par le journaliste Stéphane BERN, très proche du Grand-Duché qui aurait joué les intermédiaires à son domicile parisien. Le but de cette rencontre est de permettre à Emmanuel MACRON de « tisser des liens sur le plan international » en se basant sur « l’idée est qu’il rassemble autour de lui une série de jeunes leaders européens, dont des Premiers ministres en exercice, pour montrer qu’il est crédible, qu’il n’est pas seul et qu’il y a une vraie dynamique».

Au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle qui a vu le score très favorable pour Emmanuel MACRON, les banques ne se sont pas trompées : « les banques ne se sont pas trompées sur la victoire de MACRON : « Société Générale bondit notamment de 9,21%, Crédit Agricole de 8,69% et BNP Paribas de 8,3%. L'assureur Axa de son côté gagne 6,20% alors que Natixis bondit de 7,42%.  La bonne tenue des financières permet à l'indice CAC 40 de gagner 4,30% à 5.276 points. » Thomas COUTROT ATTAC – France.

Le Programme de la France Insoumise est le seul qui peut faire barrage, lors des prochaines élections législatives, aux propagateurs de la pensée libérale et de l’austérité appliquée aux peuples européens.

Gérard ESTIOT  

C’est le premier chapitre du programme de la France insoumise car il révèle l’aspect essentiel de ce programme : donner les moyens aux citoyens-nes de se réapproprier l’expression politique et l’expression démocratique.

Quelle est la méthode ? Le Président de la République, en application de l’Article 11 de l’actuelle Constitution de la V° République,  doit provoquer, par un projet de loi,  un premier référendum (durant le second semestre 2017) pour demander au peuple s’il est d’accord ou non pour la convocation d’une Assemblée Constituante. En cas de refus majoritaire de la population ce projet sera donc abandonné. Voici le texte de l’alinéa 1 de cet article 11 : « Article 11. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 4 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

 Si le oui est majoritaire, voici les étapes suivantes :

·                   Mise en route du processus constituant : convocation de l’Assemblée Constituantes selon les principes suivants : une partie des participants sera élue, une autre partie sera composée de citoyens tirés au sort (la proportion entre ces deux parties des constituants n’est pas actuellement définie).  Aucun Parlementaire élu aux précédentes élections ne pourra être candidat à l’élection à la Constituante. Aucun participant désigné à cette Constituante ne pourra être candidat aux élections qui suivront la mise en place de la VI° République.

·                   Durée pour la rédaction du projet de Constitution : deux ans

·                   Le Président de la République provoque, toujours par un projet de loi au 1° janvier 2020, un second référendum pour que les citoyens – nes se prononcent pour ou contre cette Constitution, donc avalisent la VI° République. En cas de non majoritaire, le projet de VI° République est donc abandonné ; en cas de oui majoritaire, le Président de la République prend les mesures nécessaires pour mettre en place la VI° République : dissolution de l’Assemblée Nationale, suppression du Sénat, élections législatives…..

Cependant, un nombre d’inconnues demeure dans ce projet. Un groupe de citoyens, sous la houlette de Charlotte GIRARD, constitutionnaliste et de Raquel GARRIDO, avocate s’est réuni pour faire des propositions d’organisations :

+ sur le nombre de participants à cette Constituante : un millier environ, soit l’équivalent de l’Assemblé Nationale + du Sénat.

+ sur la mise en place d’un dispositif pour l’audition des citoyens durant la durée d’exercice de la Constituante : par cahiers de doléances, par des mécanismes d’interpellation citoyenne des membres de l’Assemblée constituante, par des forums citoyens…

+ la répartition entre citoyens élus et citoyens tirés au sort : la proportion appliquée découlera du choix de vote au moment du scrutin puisque les citoyens-ennes ne pourront voter que pour un-e candidat-e ou que pour le tirage au sort (ex : si 35% des citoyens choisissent de voter pour le tirage au sort, la Constituante aura 35% de citoyens tirés au sort).

+ sur la méthode de travail des Constituants : par petits groupes selon leurs compétences ? par séances plénières ? selon quel rythme hebdomadaire de travail ?

+ vu la durée des travaux  (deux années: 1° janvier 2018 à 1° janvier 2020), comment seront rémunérés les Constituants et celles et ceux tirés au sort, pourront – elles/ils s’affranchir de leur travail professionnel, de leur éloignement géographique ?

Ce chantier démocratique et citoyen sera vaste et mobilisateur : « La  convocation  d’une  assemblée  constituante  ouvre  un  vaste champ des possibles ! Nous pensons que l’heure est venue pour une telle idée. Et, comme l’écrivait Victor Hugo :

 Il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une  idée dont l’heure est venue. " In Livret thématique de la France insoumise « Changer de République pour faire place au peuple »

Gérard ESTIOT