Paradis fiscaux et critères de l’OCDE

L’OCDE a mis en place des critères qui permettent de répartir les Etats en deux catégories :

 ·        Les territoires coopératifs

 ·        Les territoires non coopératifs : il n’en reste qu’un seul

Voici ces 3 critères selon un article du 28 juin 2017 publié par le Monde de l’Economie

+ « Le premier critère est le «large» respect des règles de l’échange d’information à la demande.

+ Le second est l’engagement à appliquer les standards de l’échange automatique d’information, qui entreront en vigueur en 2018.

+ Quant au troisième, il consiste à faire partie d’une convention multilatérale d’assistance mutuelle ou d’un réseau d’échange suffisamment large pour permettre les échanges à la demande ou automatique. »

Il ne reste qu’un pays sur la liste noire de l’OCDE : « Trinidad-et-Tobago est l’unique pays à figurer sur la liste noire des pays non coopératifs dans la lutte contre l’évasion fiscale que l’OCDE présentera au sommet du G20 début juillet, a indiqué mercredi l’institution économique internationale. »

Mais il est à remarquer plusieurs points flous pour chacun de ces critères qui font qu’un certain nombre de Paradis fiscaux sont catalogués comme des territoires coopératifs alors qu’ils pratiquent encore un dumping fiscal très performant ainsi une merveilleuse opacité pour les sociétés financières offshore.

Premier critère : l’échange d’information à la demande : c’est au pays demandeur de soupçonner l’évasion fiscale dont il est victime pour faire une demande qui n’est pas sûre d’aboutir (surtout en cas de sociétés – écran)

Deuxième critère : l’échange standard d’informations est limité car se situant à un premier niveau : le titulaire d’un compte bancaire soupçonné d’évasion fiscale, mais le second niveau si ce titulaire est un homme (ou une femme de paille) qui cache une société offshore ou écran derrière. n'est pas concerné.

Troisième critère : faire partie d’une convention multilatérale d’assistance mutuelle ou de réseau d’échange : au nombre de 12, ces conventions ont permis aux Paradis fiscaux européens et mondiaux de ne plus apparaître comme des Paradis fiscaux aux yeux de l’OCDE (la Suisse en a signé 14 dont plusieurs avec d’autres Paradis fiscaux)

Par voie de conséquence ont été sortis de la liste noire de l’OCDE : les Iles Marshall, le Panama, les principautés d’Andorre et de Monaco, les Emirats Arabes Unis, le Liban, le Guatemala, Vanuatu, Samoa, la Suisse, le Luxembourg, le Lichtenstein, les îles anglo-normandes. Et bien d’autres.

La seule transparence bancaire ne suffit pas : il faut ajouter celle des sociétés – écrans et offshore, l’autorisation administrative d’exercer (à refuser en cas de non – transparences cités ci-dessus), la publication complète des structures des sociétés financières et des banques avec le reporting pays par pays etc…

Gérard ESTIOT

Secret bancaire et Paradis fiscaux performants

Le secret bancaire suisse a commencé à être remis en question lorsque se déroula l’arrestation de Bradley Birkenfeld, ex-gestionnaire de fortune d’UBS, le 7 mai 2008 à l’aéroport de Logan près de Boston. Puis vinent la recommandation de l’OCDE sur la transparence bancaire et les amendes payées au fisc américain par les banques suisses : soit 10 milliards de $ par 80 banques suisses. Et des amendes restent à venir.   

Information tirées d’un article de LaTribuneDeGenève.ch, 20 Juin 2017

Les riches Américains qui ne veulent pas réintégrer leurs avoirs financiers sur le sol américain et éviter ainsi des pénalités financières, se tournent vers des Paradis fiscaux plus performants :  Singapour, Hongkong et Israël. Mais le fisc américain veille : « Je continuerai donc d’affecter des effectifs significatifs dans ces régions. Même si les budgets de nos services diminuent dramatiquement», indique le sous-directeur de l’IRS (Internal Revenue Service, l’administration fiscale états-unienne), Don Fort.

Encore une fois, se pose le problème de la puissance et de la volonté politiques des Etats pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les USA le peuvent car ils sont en capacité d’interdire à des banques mondiales (autres qu’américaines) d’avoir des filiales sur le sol américain par la possibilité ou non de bénéficier de la licence bancaire (ce qui représente un poids  de chantage certain).

Gérard ESTIOT

Le CETA coince

Le CETA coince, alors qu’il a été accepté par la Commission européenne, par le Conseil européen des Chefs d’Etat et par le Parlement européen ainsi que par le gouvernement fédéral canadien et ceux des Provinces canadiennes, mais il y a blocage sur les modalités d’importation de 18 000 tonnes de fromage européen par le Canada.

 Initialement le CETA devait être appliqué provisoirement au 1° Juillet 2017. Mais une divergence d’opinion est apparue car le CETA doit être transposé dans les lois fédérales et provinciales canadiennes.  Selon les informations publiées dans l’article de RICHARD HIAULT les Echos du 19 juin 2017 et reprises sur le site internet Bilaterals.org  

Encore un problème de quotas de marchandises exemptées progressivement de tout droit de douane. Sur une période de 6 ans l’UE devrait exporter au Canada 16 000 tonnes de fromages européen + 1 700 tonnes de fromage industriel. Progressivement puisque le quota d’importation accordé est de 30% pendant 5 ans puis de 10% la sixième année.

Mais le gouvernement fédéral canadien veut octroyer 60% d’importation restants aux producteurs laitiers et transformateurs canadiens. Ce qui permettrait à ces producteurs et transformateurs laitiers canadiens d’acheter du fromage européen à 0% de taxe de douane et de le revendre aux détaillants canadiens, aux restaurants canadiens avec une marge bénéficiaire conséquente. L’accès au marché canadien pour l’UE ne serait plus que de 7 200 tonnes annuelles (on est loin des 18 000 tonnes de fromage européen acceptées par le gouvernement fédéral canadien)

Il est inutile de préciser que l’élevage laitier canadien et les entreprises de transformation canadiennes n’ont rien à voir au point de vue des dimensions avec ce qui existe dans l’UE. « La Commission, une nouvelle fois, s’est clairement fait rouler dans la farine » a réagi José Bové, député européen (EELV). »

Car il sera difficile pour le gouvernement canadien de contrôler le tonnage de fromage européen entrant dans le cadre des 30% et le tonnage de fromage européen directement acheté par les producteurs et transformateurs laitiers canadien.

Le CETA, dans sa grande option libérale et de non contrôle des marchandises au départ et à l’arrivée, permet ce genre d’opérations. Cela démontre que les arguments des pro-CETA disant que cet accord serait très bénéficiaire pour les producteurs et fabricants européens qui auraient un vrai boulevard ouvert devant eux, tombent à la réalité des faits, ou plutôt à la réalité du marché.

Gérard ESTIOT

Méthode de MACRON

1)                Mener des consultations avec les syndicats pour faire croire à un dialogue positif

2)                Imposer la hiérarchie des normes et la toute puissance patronale contre les intérêts des salariés en contournant les syndicats et en affaiblissant les tribunaux des prud’hommes.

3)                Ne surtout pas remettre en cause le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur

4)                Procéder par ordonnances qui passeront ultérieurement devant la Parlement mais sans que les Parlementaires puissent en changer le contenu

5)                S’attaquer à la protection sociale en nationalisant l’assurance – maladie et en réformant le système des retraites par l’individualisation  au moyen des comptes notionnels, système qui fonctionne très mal en Suède

6)                Comme par hasard, ce mardi 30 juin, les médias nous informent que l’équilibre des caisses de retraites ne sera pas assuré avant 2030 (alors que l’objet des réformes de SARKOZY et de HOLLANDE était d’assurer cet équilibre avant 2020)

7)                Interdire les frondeurs au sein des député-e-s de la République en Marche à l’Assemblée nationale

Gérard ESTIOT

Résultats des élections législatives 2017

Le vainqueur est l’abstention, particulièrement dans notre 4° circonscription. Au second tour, pour Romans : 58,22%, pour Saint-Vallier : 59,14%, pour Bourg – de – Péage : 60,96% et pour la Drôme des Collines : 61,42. Ce qui est au-dessus du taux d’abstention nationale : 57,36%.

Nous arrivons à la limite de la démocratie instituée par la Constitution de la V° République : le vote nominal majoritaire  à deux tours pour les législatives. Une nuée de candidats au premier tour qui entraîne une duel, parfois une triangulaire au second tour. En outre le redécoupage des circonscriptions n’a pas été remanié depuis l’ancien Ministre de l’Intérieur Charles PASQUA.

C’est dire si la proposition de la France insoumise dans son programme L’Avenir en commun est réaliste quant au niveau de la démocratie citoyenne : vote à la proportionnelle intégrale ce qui signifie un scrutin sur listes à un tour (idem que pour l’élection des députés européens). Ce qui éviterait la victoire en trompe l’œil de la République en Marche qui totalise 350 député-e-s élu-e-s par 25% des inscrits, voire moins. De plus, la France insoumise est la seule force politique à avoir proposé cette proportionnelle intégrale, alors que les autres partis suggèrent une dose de proportionnelle (dont ils se gardent bien d’indiquer le niveau)

Gérard ESTIOT