Déclaration commune, manifestation du 28 septembre

Nous avons changé de Président de la République, nous avons changé de Gouvernement mais la politique contre les salariés et les retraités n’a pas changé.  Nos revendications demeurent et pour la énième fois, nous manifestons dans la rue.

Notre pouvoir d’achat continue de baisser : après 52 mois de gel de nos pensions, le gouvernement de MACRON envisage une revalorisation de nos retraites et pensions au 1^er octobre prochain de 0,8%, revalorisation qui sera immédiatement mangée au 1° janvier 2018 par l’augmentation de la CSG de 1.7 point pour les 60% des retraités qui paient la CSG supérieure. Et ce sera pire pour les retraités du secteur privé car le blocage de la revalorisation des pensions complémentaires AGIRC et ARCCO qui a commencé en 2013 se poursuit.

Et nous payons toujours depuis 5 ans la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) de 0,3%. La question des petites retraites n’est pas résolue malgré l’annonce de la hausse du minimum vieillesse à 900 euros alors que le seuil de pauvreté est à 1 008 Euros. Le problème de la disparité de niveau entre la retraite des hommes et celle des femmes n’est toujours pas réglé. Selon la Caisse Nationale d’Assurance – Vieillesse (la CNAV) la retraite moyenne, en 2015 était hors de la retraite complémentaire de 1041 euros.

Le Président de la République et son Gouvernement attaquent notre Protection Sociale issue du Programme du Conseil national de la Résistance. La dernière version de la loi Travail détruit encore plus le Code du Travail. La menace de modifications de notre système de retraite par répartition et intergénérationnelle devrait se concrétiser en 2018….  Ce Gouvernement, en se basant sur un rapport de la Cour des Comptes, attaque la Fonction Publique en espérant arriver à 11 milliards d’euros d’économie sur les trois Fonctions Publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Deux mesures significatives : le gel du point indiciaire c’est – à – dire pas d’augmentation des salaires qui rapportera 4 milliards et l’allongement des durées d’échelon, c’est – à – dire pas d’évolution de la carrière qui rapportera 4,4 milliards d’euros soient 8,4 milliards d’euros.

Le Service Public de la Santé est en recul, l’exemple des urgences de l’hôpital de Saint-Vallier où les urgences étaient fermées la nuit au mois d’août en atteste. Le manque de structures d’accueil pour la Perte d’Autonomie est flagrant et le coût du séjour en EHPAD est bien trop élevé. Combien de retraités et de salariés hésitent devant le coût des prothèses dentaires, devant le coût des prothèses auditives, devant le coût des lunettes ou tout simplement à se soigner.

La suite demain               Gérard ESTIOT

Hier un millier de retraités ont manifesté pour la 9° fois dans les rues de Valence pour la défense de leur pouvoir d'chat et un accès plus large au service public de la santé. Et ce n'est pas fini.....

Après le 28 septembre, les organisations syndicales de retraités vont poursuivre leurs luttes pour une vie digne des retraités en France.

Gérard ESTIOT

Donc la commission émet des propositions qui, malheureusement relèvent de la seule volonté politique d’Emmanuel MACRON, et qui, même au cas où Emmanuel MACRON   les prendrait à son compte, ont peu de chances d’aboutir face aux gouvernements européens pro – CETA. D’autant plus que le texte du CETA a été signé et validé par le Parlement européen ainsi que par le gouvernement fédéral canadien.

Voici ces propositions :

- la commission propose l’introduction d’un mécanisme de « veto climatique » contournant l’ICS (page 9, §7) : ce qui révèle la défiance de la commission à l’encontre du mécanisme de l’ICS

- les transnationales de droit canadien étant très satisfaites du contenu actuel du CETA ne pousseront sûrement pas dans ce sens (...), mais « au cas où il ne serait pas jugé possible de rouvrir une discussion sur le texte de l’accord », réouverture des discussions qui apparaît donc nécessaire à la commission, il faudrait établir avec le Canada un accord complémentaire sur le climat (page 9 §8) ; Donald TRUMP vient de se retirer de l’Accord de PARIS, accord non contraignant et qui est la conclusion de la COP21. 

- la publication ex-ante de l’agenda du FCR devrait être obligatoire (ce qui n’est effectivement pas assuré par le texte de l’accord) ; cela sera aux comités ad’hoc actuels du CETA d’en décider …

- la mise à l’agenda du FCR de la question des pétroles non conventionnels (page 9 §9) ; seule la France, par la voix de Nicolas HULOT, vient d’interdire les futures recherches et exploitations des pétroles non conventionnels = huile et gaz de schistes ; elle se retrouvera seule et liée par les termes du CETA.

- un comité de suivi scientifique, français, devrait être mis en place ; mais il n’aura aucune incidence sur le CETA.

Le CETA va servir de modèle aux autres accords soit – disant de libre échange : l’Accord sur le Commerce des  Services (=ACS), accord avec le Japon (=JEFTA), accord avec le Viet - Nam (=VEFTA), et peut –être le TAFTA si TRUMP décide de poursuivre les négociations.

Les moyens de lutter contre le CETA :

·                    signer la pétition contre le CETA

·                    contacter les collectivités territoriales pour avoir des informations sur les effets néfastes du CETA : services publics, marchés publics, baisse de règlements et lois

·                    s’opposer aux futures législations sur le droit du travail (loi Travail2) et sur les droits sociaux

·                    dénoncer conjointement au CETA les insuffisances de la lutte contre le réchauffement climatique (et l’aspect non contraignant de l’Accord de PARIS)

·                    surveiller la COP23 qui va se tenir à BONN du 07 au 16 novembre 2017 sous présidence fidjienne à cause des répercussions du réchauffement climatique sur les Îles FIDJI

·                    interpeler les élus parlementaires au moment de la ratification du CETA par le Parlement français (mais 4 parlements nationaux l’ont déjà ratifié)

Gérard ESTIOT

Un traité vivant : le CETA

Selon le rapport fourni par la commission d’évaluation du CETA nommée par le gouvernement il y a plus d’un mois, le CETA est un accord « vivant », c’est – à –dire qu’il peut évoluer. Par quels dispositifs ?

• Le Forum de Coopération Réglementaire mais aussi ses autres comités (notamment le comité mixte) sont, selon la commission d’experts,  en conséquence « non sans incertitudes et risques » (page 5) ;

• un mécanisme nommé « ICS » (Investment Court System) plutôt que le traditionnel « ISDS » (Investor-to-State Dispute Settlement= tribunaux arbitraux privés)

L’évolution du CETA va échapper aux organisations citoyennes et syndicales, aux élus nationaux dans toute l’UE, mais il sera modifié par les avis du Comité mixte et des 20 autres comités, lesquels comités sont sensibles aux avis des multinationales.

Le CETA est applicable de manière provisoire depuis le 21 septembre : la commission gouvernementale d’experts français a analysé des manques et des dangers venant du CETA :

- l’ICS n’est pas « réellement utile entre UE et Canada » puisque les différends peuvent être réglés par les tribunaux nationaux publics (page 6) ;

 - il « très difficile d’apprécier les conséquences de l’ICS et du FCR sur l’environnement et la santé » (page 6) ;

 - il y a une incertitude sur le maintien des normes environnementales et sanitaires existantes de la France et de l’Union européenne du fait de l’absence de référence au principe de précaution (bas page 5) ;

 - les chapitres sur l’environnement ne sont pas contraignants

 - il y a un « grand absent » dans l’accord : le climat (bas de page 7) : « rien n’est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce » ; « pas de clause d’exclusion pour les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique dans l’ICS » ;

 - les politiques climatiques peuvent être entravées par CETA (page 8, §7) ;

 - au-delà des volumes des importations de viande bovine et porcine concédés au Canada, CETA va avoir un effet d’entraînement dans le cadre des autres accords de libre-échange en préparation et impliquer « des contingents d’importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement » (haut page 7).

La suite demain  Gérard ESTIOT

Quelques conséquences de l’application provisoire du CETA, par Frédéric VIALE d’ATTAC

L'application provisoire du CETA est entrée en vigueur ce 21 septembre. Cette application provisoire a été ouverte par la ratification du texte par le Parlement européen le 15 mars dernier.

L'application provisoire concerne les domaines de l'accord couverts par les compétences de l'Union européenne. Comme vous le savez, il existe plusieurs niveaux de compétences : les compétences exclusives de l'UE, celles des Etats membres et les compétences partagées. L'UE a aussi pour mission d'harmoniser le marché intérieur. C'est par ailleurs à ce titre que la Commission s'autorise à donner des conseils aux EM dans des compétences qui ne sont pas les siennes comme par exemple l'éducation.

Dès lors, nous entrons en zone de relative incertitude qui comporte des zones d'ombres mais aussi des zones de grande clarté.

Aucune incertitude concernant les compétences exclusives de l'UE : la partie "accès aux marchés" de l'accord entre en application provisoire. Ainsi, tout ce qui concerne les droits de douanes (tarif extérieur de l'UE) entre en application, comme la diminution des droits concernant l'agriculture (98,7% des lignes tarifaires agricoles), mais les autres en général. Cela concerne aussi l'interdiction posée par l'accord d'obstacles au commerce et d'obstacles techniques au commerce (cad. les décisions publiques allant à l'encontre de la libéralisation du commerce).

Aucune incertitude concernant le mécanisme d'arbitrage, ou ICS. Il n'entre pas en application provisoire.

Plus d'incertitudes en revanche concernant le chapitre explosif de la "coopération réglementaire". Il concerne les normes. La compétence entre Etats Membres et Union Européenne se divise par blocs : certaines normes sont prises dans certains secteurs d'activité relevant de la compétence exclusive de l'UE (la PAC). Concernant ces normes, la Commission peut les porter au Forum de coopération réglementaire (=FCR) pour qu'elles soient rapprochées des normes canadiennes. Pour les autres normes, certaines relèvent des EM, d'autres de l'UE mais toutes ou presque sont harmonisées dans le cadre du marché intérieur et donc travaillées par la Commission.

Prenons quelques exemples :

- les OGM : compétence PAC mais cela relève aussi de la compétence phytosanitaire, partagée. On peut compter sur l'activisme de la Commission pour discuter de tout cela dans le FCR ;

- les normes concernant le domaine de la culture (spectacle vivant par exemple) : domaine des EM. Le FCR ne doit pas en connaître. Même chose concernant les normes sociales (mais nous connaissons les orientations données par l'UE en ce domaine et que traduisent aujourd'hui la loi travail XXL);

- protection du consommateur : compétence partagée avec un poids déterminant de l'UE dans la mesure où elle est en charge de l'harmonisation du marché intérieur. On retrouvera donc cela discuté dans le cadre du FCR si les EM ne sont pas extrêmement vigilants (et ils se donnent peu de moyens de l'être). De surcroît, un Etat seul ne peut bloquer la Commission ;

- environnement : compétence partagée, donc la Commission pourra les porter aux FCR pour les mêmes raisons. Prenons l'exemple des énergies renouvelables et les énergies fossiles: quelle réglementation pour promouvoir les unes et décourager les autres? Aucune ne passerait le cap du FCR qui bannit toute mesure s'approchant de près ou de loin à une intervention publique dans un secteur économique passant par un encouragement ou un découragement d'activité.

Rappelons à toutes fins utiles que l'objectif du FCR est de soutenir la "compétitivité des entreprises".

Conclusion : nous pouvons dire que cet accord est un accord "vivant" qui permet une attaque d'ampleur non par le biais de l'arbitrage à ce stade (pas effectif avant une ratification de tous les EM) mais par le FCR.