La nouvelle gare OCULUS au WORLD TRADE CENTER de New-York; octobre 2017

Gérard ESTIOT

APPLE es ses profits, 27.10.2017 la tribune de Genève

L’optimisation fiscale est au cœur des malversations fiscales dans l’Union européenne depuis plus de 20 ans, par ce qu’il faut bien considérer comme une incitation légale (par le droit européen depuis le Traité de MAASTRICHT) aux multinationales, aux sociétés  financières opaques pour truander et faire un maximum d’évasion fiscales. Le moyen : le dumping fiscal plus durable, plus stable  que les supposées « valeurs » de l’Union européenne.  

L’un des membres du GAFA, a été visé vendredi 27 octobre à Genève : « L'optimisation fiscale des multinationales est ciblée par plusieurs partis ou organisations. Plusieurs dizaines de manifestants s'en sont pris vendredi soir à Genève à l'un des quatre grands acteurs du numérique (GAFA), Apple, pour réclamer la fin de ces pratiques. L'Apple store de Genève a été mis à mal par les manifestants. » La Tribune de Genève du 27 octobre 2017.

«Apple, paie tes impôts», ont crié ces personnes en s'alignant et collant des affiches sur les vitres de la boutique du groupe américain. Selon les organisations qui ont appelé à la manifestation, qui prennent comme exemple l'année 2012, Apple a transféré dans un pays de l'UE 85% des 200 millions de francs de profits qu'elle a enregistrés en Suisse. Une mesure qui lui a permis de payer un peu plus de 6 millions d'impôts au lieu de plus de 40 millions, précisent-elles. » référence citée ci - dessus

Même dans le cas de condamnations financières, les multinationales ne paient pas.  Et les gouvernements européens des Paradis fiscaux font obstacle au versement des amendes. Ainsi l'Irlande est traînée en justice! 

« L'Irlande n'a toujours pas mis en oeuvre ce que la Commission Européenne lui avait ordonné lors d'une décision rendue le 30 Août 2016; à savoir récupérer 13 milliards € d'Aides illégales auprès d'APPLE. Il s'agissait de 12 années de bénéfices non taxés 2003 à 2014, soit 104 milliards€ x 12,5% (taux d'IS irlandais) = 13 milliards€. » article cité ci-dessus

"L'Irlande, le 3/11/16 et APPLE, le 19/12/16 ont fait appel de cette décision. Mais celle-ci n'est pas suspensive d'appel, c'est- à - dire que les sommes réclamées doivent au besoin, en cas d'appel, être versées dans un compte séquestre." idem ci-dessus

Le droit européen facilite les malversations financières des multinationales et surtout ne met en œuvre aucun moyen coercitif et contraignant contre les gouvernements européens complice (Irlande, Luxembourg, Suisse etc….)

Gérard ESTIOT

    Point d’actualité sur le CETA = accord entre l’UE et le Canada. Cet accord est un accord « vivant » c’est – à – dire que le texte même de l’accord peut évoluer à travers certaines dispositions incluses dans cet accord de soi – disant de libre – échange : par le Forum de Coopération Règlementaire et à travers les propositions émises par le Comité Mixte (représentants du Canada + représentants de l’UE) ainsi que par les autres comités spécialisés (agriculture, hygiène, transports etc.. ) de nouvelles dispositions contraignantes peuvent être prises, sans que les parlements nationaux et européen puissent avoir leur mot à dire. D’autre part, en s’appuyant sur les conclusions émises par la commission d’experts nommés par le Premier Ministre  Edouard PHILIPPE sur l’application du CETA, un groupe d’une quinzaine de député-e-s de La République en Marche ont produit un texte de 28 propositions pour mieux contrôler l’application du CETA. Sur ces 28 propositions : 10 sont inapplicables car elles obligent à une ré - négociation du CETA impossible actuellement, 5 propositions sont inapplicables du fait du texte même du CETA (les cas proposés ne sont pas prévus), 3 propositions nécessitent un engagement contraignant de l’UE (qui serait, s’il était proposé, refusé par les Etats forts comme l’Allemagne), 10 propositions sont inapplicables du fait même de l’application provisoire du CETA depuis le 21 Septembre 2017. Il est à souligner que la proposition 17 « application par la France d’un veto climatique », reprise par Nicolas HULOT, Ministre de l’Environnement ce jour même (mercredi 25 octobre), et qui vise à appliquer les décisions non – contraignantes de l’Accord de Paris, issu de la COP21, est inapplicable quand bien même elle serait reprise par les 28 Chefs d’Etat et de Gouvernement européens, car nécessitant une renégociation du CETA impliquant la disparition de l’ICS, tribunal sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Cette agitation gouvernementale et parlementaire sur le CETA est donc inefficace et faite pour produire un rideau de fumée sur la volonté d’Emmanuel MACRON de faire adopter le CETA par le Parlement français, apparemment pour le second semestre 2018. Ce qui nous laisse du temps pour nous adresser à la députée de la 4° circonscription, Emmanuelle ANTHOINE LR, pour qu’elle exige un référendum français sur le CETA. Il s’agit d’une campagne d’interpellation, menée actuellement par le Collectif national contre le CETA et le TAFTA, dans laquelle nous pourrions associer des partis et des associations citoyennes. Nous, Insoumis-e-s,  envisageons une rencontre, doublée d’un rassemblement à la permanence de la députée.

Gérard ESTIOT

Il/elle? Il s'agit d'un lecteur attentif (ou d'une lectrice attentive) qui à lui/elle seul-e lit 240 pages de mon blog.

J'avais écrit un article le 13 octobre à ce sujet, mais il a du échapper à son attention profonde.

Aujourd'hui j'ai 3  visiteurs et 240 pages lues.

Question : combien de temps met - on à lire 240 articles de mon blog?

Avec toute ma vigilance citoyenne

Gérard ESTIOT 

Encore un ALE déplorable pour un pays en développement

Cet Accord sur l’investissement est l’un des 26 accords négociés actuellement par l’UE, avec toujours les mêmes constants :

 ·        Opacité dans les négociations

 ·        Tribunal privé arbitral aux dépens de la Birmanie et de ses lois

 ·        Risque de fragilisation et du processus démocratique engagé en Birmanie (alors que les militaires détiennent toujours la majorité des leviers du pouvoir politique) et de la privatisation par la force des terres

 ·        Poursuite de la lutte armée militaire contre les minorités ethniques ou religieuses

Gérard ESTIOT

Communiqué : Birmanie – Union Européenne, les dangers de l’Accord de Protection des Investissements, Paris, le 20 octobre 2017

Un Accord de Protection des Investissements (API) est en cours de négociation entre l’Union européenne et la Birmanie. Un collectif d’organisations birmanes et européennes, dont les ONG françaises AITEC, CCFD-Terre Solidaire, Info-Birmanie et le Secours Catholique – Caritas France, publient un rapport intitulé « Mythes et risques de l’Accord de Protection des Investissements UE/Birmanie (Myanmar) ». Le rapport expose en cinq « mythes » et cinq « risques » les graves conséquences de cet Accord dans un pays où les enjeux économiques nourrissent les conflits et la situation des droits de l’Homme est extrêmement fragile. En attestent les événements récents qui ont poussé plus de 582 000 Rohingya à se réfugier au Bangladesh.

Pour la Birmanie, l’arrêt du processus de paix et la remise en cause de la réforme des institutions sont deux des risques largement sous-estimés par la Commission européenne, dans les négociations pour l’Accord de Protection des Investissement (API). De plus, ses bénéfices supposés - comme par exemple la protection des droits des travailleurs et l’augmentation des investissements européens, sont exagérés. L’API autoriserait notamment les investisseurs européens à poursuivre le gouvernement birman via un mécanisme d’arbitrage privé international si de nouvelles législations, en particulier sociales et environnementales, nuisaient à leur profit. Cela reviendrait à verrouiller l’espace politique nécessaire à la Birmanie pour instaurer un cadre juridique solide à travers l’introduction de nouvelles législations et politiques. Or, le pays fait face à des défis colossaux : l’avènement de la démocratie, l’édification d’une paix durable et le respect des droits de l’Homme.

L’API risque non seulement d'exacerber les conflits ethniques, mais aussi ceux liés à la terre. Les États Kachin et Shan, au nord-est de la Birmanie sont le théâtre d’affrontements incessants entre l’armée birmane et plusieurs groupes ethniques armés, ayant poussé près de 100 000 personnes à fuir les combats. Ces derniers revendiquent un système basé sur une Union Fédérale, notamment pour la gestion autonome de leurs ressources naturelles et une meilleure redistribution des richesses. Ces conflits sont nourris par les accaparements des terres et l’exploitation des ressources naturelles.

L’annulation du voyage en Birmanie d’une délégation de la Commission du Commerce International du Parlement européen prévu à la mi-septembre démontre bien que « la ratification d’un accord d’investissement n’est pas possible » dans un tel contexte. Alors que jusqu’ici, l’API a été négocié en toute opacité – sans même répondre aux exigences de transparence de l’Union européenne, il est crucial que cette période soit mise à profit afin d’avancer vers un large débat public au sein de l’UE et en Birmanie.

Le rapport Mythes et risques de l’Accord de Protection des Investissements UE/Birmanie livre en conclusion des recommandations qui visent à favoriser et à renforcer le débat public au sein de l’Union européenne et en Birmanie avant la poursuite des négociations. Les parlementaires européens et la société civile ont un rôle essentiel à jouer pour réduire le déficit démocratique et pour que les ambitions économiques de l’Union européenne ne deviennent pas un obstacle pour la démocratie, la paix et le respect des droits de l’Homme en Birmanie.

Contacts presse

 Info Birmanie Camille Cuisset, Coordinatrice    camille@info-birmanie.org / 07 62 80 61 33

 CCFD-Terre Solidaire  Karine Appy, responsable des relations médias   k.appy@ccfd-terresolidaire.org / 06 66 12 33 02

 Secours catholique – Caritas France Christelle Bresin, Chargée de communication Christelle.bresin@secours-catholique.org / 01 45 49 73 23