Texte de la MOTION DE CENSURE contre le gouvernement déposée par LFI, NG et GDR

31 juillet 2018 , Motion de censure présentée par les groupes parlementaires La France insoumise, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution)

Notre pays traverse une crise politique qui révèle des dysfonctionnements graves au sommet de l’État et au cœur des institutions républicaines. Les auditions des commissions parlementaires et les révélations de la presse attestent de la dérive autocratique et du sentiment d’impunité qui prévalent au plus haut sommet de l’État.

 Des employés de l’Élysée, collaborateurs de la Présidence de la République, ont participé à des opérations de police le 1er mai 2018, indépendamment de la hiérarchie préfectorale et policière, en usurpant insignes et fonctions et en faisant preuve d’une violence intolérable à l’égard de citoyens.

 Malgré l’illégalité de ces actes, les responsables informés n’ont pas jugé bon d’en référer au procureur de la République comme le leur impose pourtant l’article 40 du Code de procédure pénale. Il apparaît donc que plusieurs responsables au plus haut niveau de l’État ont tenté de dissimuler volontairement des faits qui auraient dû être signalés à l’autorité judiciaire. Ces faits ne peuvent laisser le Parlement indifférent, au moment où le pouvoir exécutif entend de surcroît diminuer ses capacités d’initiative, d’évaluation et de contrôle. Ces circonstances exceptionnelles soulignent combien la teneur du projet de réforme constitutionnelle défendu par la majorité n’est pas à la hauteur de la crise des institutions de la Ve République.

 Ces faits interrogent les habitudes du président de la République en matière de sécurité, la pratique gouvernementale en matière d’ordre public, et plus généralement une pratique du pouvoir et des institutions. Ils fragilisent l’autorité de l’État. Ils expriment une irresponsabilité assumée du pouvoir alors que le Premier ministre, selon l’article 21 de la Constitution, assure l’exécution des lois et dirige l’action d’un Gouvernement qui comprend le ministre de l’Intérieur.

 Pendant une semaine, le Premier ministre a refusé de s’exprimer devant l’Assemblée nationale, alors qu’il est responsable devant elle selon l’article 20 de la Constitution. Il a notamment décliné les sollicitations émanant des groupes parlementaires, en vertu de l’article 50-1 de la Constitution.

 Enfin, cette crise au sommet de l’État a atteint l’Assemblée nationale au lendemain de l’intervention du Président de la République devant sa majorité. Depuis, les députés de la République en Marche ont fait obstruction au bon fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire, mise en place grâce au volontarisme des groupes d’opposition. Cette commission d’enquête a été verrouillée de telle manière que ses travaux ne permettent pas de faire émerger la vérité.

 La confiance que le peuple doit accorder au Gouvernement et dans ses institutions est donc compromise.

  L’Assemblée nationale doit pouvoir s’exprimer sur la responsabilité du gouvernement et lui retirer la confiance que son comportement a rompue.

  Ils ont menti pour se protéger, nous avons cherché la vérité, ils ont refusé de s’expliquer, il ne nous reste plus qu’un moyen : la motion de censure que nous déposons en vertu de l’article 49-2.

Le respect des Handicapés

  De l'intimité corporelle et de son respect : alors que la Coordination Handicap et Autonomie lance un appel à témoignages concernant l'aide fournie par des services prestataires, sa vice-présidente, Mireille Stickel, relate son vécu et celui d'autres femmes. Le corps des handicapés n’est pas un objet déplaçable et à disposition des soignants, mais un corps vivant.

Les allocations pour les Handicapés

La PCH (= Prestation de Compensation du Handicap): Nouvelles mesures votées sur la PCH par l’Assemblée Nationale par la  suppression de la barrière de 75 ans et par une expérimentation sur les fonds de compensation. Cette réforme présentée comme une avancée fait grincer les dents d'Odile Maurin, présidente de Handi-Social. "On se moque de nous", assure-t-elle ! Car cette compensation, qui dans la Loi Handicap de 2005 ne fait l’objet de barrière d’âge, est demandée bien avant l’âge de 60 ans car le Handicap peut survenir à tout âge. Ce ne sont pas les « nouveaux handicapés » de plus de 75 ans qui vont changer profondément la situation du Handicap en France.

L’APL : baissée de 5 euros mensuels en 2017 et non revalorisée en 2018 ( = -4,65 euros mensuels) pour tous les bénéficiaires de cette APL dont les Handicapés. De plus, le Ministère de l’Economie envisage  «  d'intégrer les minima sociaux et les prestations familiales dans les ressources servant de base à leur calcul « à compter de 2020 ». En outre, les bourses sur critères sociaux (BCS), accordées aux étudiants pourraient être revues ou gelées. »

Cela s’inscrit dans la vision gouvernementale de baisse généralisée des aides sociales : « Bruno Le Maire, s'interrogeait publiquement sur la cohérence finalement des prestations sociales. "Nous ne sommes pas condamnés à compenser les inégalités par toujours plus de dépenses publiques, c'est-à-dire toujours plus d'impôts au bout du compte pour le contribuable." Un document de Bercy  prépare un plan de réduction des dépenses dans les aides sociales. Ce rapport de la direction du budget est intitulé « transformer les prestations sociales » et délivre plusieurs pistes d'économie. Parmi les pistes suggérées, il faut revoir les critères d'attribution de certaines aides sociales ou réduire leur montant, par exemple en prenant en compte le patrimoine des personnes dans le calcul de l'allocation ou en conditionnant l'octroi de certains minima sociaux « à des démarches actives de recherche » d'un poste. » Cela va dans la droite ligne du Président des Riches qui baisse le pouvoir d’achat des pauvres. 80 milliards d’euros de réductions envisagées d’ici 2022.

Et ce n’est pas fini : « Depuis le début du mois de juillet 2018, de nouvelles règles de calculs, moins avantageuses, s'appliquent pour les travailleurs invalides, ou victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, demandant la prime d'activité. Avec, à la clé, un perte moyenne de 158 euros mensuels. » « Autre argument mis en avant par Bercy, cette dérogation, «n’a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires». Seules 6 600 personnes, alors que le nombre de pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle est de 230 000, sans compter les «quelques milliers de bénéficiaires d’une rente AT-MP», pointe l’Association des paralysés de France (APF). Dans le lot, tous ne sont, certes, pas éligibles à la prime d’activité, mais nul doute que certains pourraient faire valoir leurs droits. D’où le cri de colère de l’association : «Nous attendons donc du gouvernement qu’il apporte des solutions contre le non-recours aux aides sociales au lieu de supprimer celles qui ne seraient pas assez sollicitées.» article d’ Amandine Cailhol. Décidément, le Handicap n’est plus et de loin la grande cause d’Emmanuel MACRON lorsqu’il était candidat. Devenu Président de la République il est devenu le Président des Riches.

Gérard ESTIOT

Accueil dans les Institutions

Chiffres selon l’étude de la DREES (juillet 2018) : 493 000 handicapés, dont 334 800 adultes  et 158 200 enfants pour 11 250 établissements (7 490 établissements adultes et 3 760 établissements enfants). Mais toujours un taux important d’enfants non – scolarisés.

Deux députés,  Anne Brugnera et George Pau-Langevin,  ont mené une mission flash sur les enfants déscolarisés par suite de parcours atypiques concernant certains enfants handicapés, des enfants du voyage, des enfants de familles migrantes sans domicile et des enfants de travailleurs itinérants. D’où le distinguo entre la déscolarisation « choisie » (les enfants instruits à domicile) et « subie » (ceux laissés à la porte de l'école). Et de constater qu'il « reste des enfants en situation de handicap qui demeurent à domicile dans l'attente d'une place en IME ou en classe ULIS, la scolarisation en milieu ordinaire ne leur convenant pas ».

                                                 Travail des adultes handicapés

Signature d’une convention entre l’Ett et les entreprises adaptées  d’une durée de 5 ans pour embaucher 40 000 adultes handicapés de plus pour lutter contre le chômage (= 19%) des Handicapés. Soit le double des travailleurs handicapés d’aujourd’hui.

Secteurs concernés dans les 800 entreprises adaptées: entretien d'espaces verts, nettoyage de bureau, recyclerie informatique, destruction de documents confidentiels, câblage. Les salariés handicapés sont payés au SMIC. L’Etat s’engage dans un plan de 500 millions d’euros pour acquérir une expérience professionnelle les conduisant vers l'emploi durable, ou encore la possibilité pour les entreprises adaptées de proposer du travail temporaire, notamment "des missions aux personnes les plus éloignées de l'emploi". Mais les associations d’handicapés jugent peu crédible ce plan réservé surtout à de petites entreprises rurales où le droit des salariés handicapés est peu respecté. Surtout que la loi Finances 2018 a déjà limité les aides financières aux entreprises adaptées.

Le droit au logement des handicapés

Enorme recul par l’article 18 de la Loi ELAN qui attribue 10% de logements handicapés dans les nouveaux logements sociaux (au lieu des 100% actuellement par la loi Handicap de 2005). Recul condamné par le Conseil de l’Europe (différent de l’Union européenne) le 13 juillet 2018 : « « Je suis avec inquiétude les débats parlementaires relatifs au projet de loi Élan, déclare Dunja Mijatović, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. S'il était adopté en l'état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d'habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir ». Marchandage par le Sénat qui négocie le pourcentage de 10 à 30%. Rappelons que des immeubles de logements sociaux ne sont pas occupés par des handicapés à 100%. Les architectes répugnent à imaginer des appartements aux ouvertures larges pour accéder aux salles de bains, d’hygiènes et diverses autres pièces avec des hauteurs adaptées pour les plans de travail. Il serait utile de revoir les règles de construction de logement allant contre les limitations  de surfaces, notamment pour les chambres. Les conditions de vie des handicapées sont leur premier souci et doivent prévaloir sur toutes autres considérations. L’accès aux immeubles et constructions en tous genres, comme celui dans les transports en commun doit être généralisé au plus vite.

Le respect des Handicapés

  De l'intimité corporelle et de son respect : alors que la Coordination Handicap et Autonomie lance un appel à témoignages concernant l'aide fournie par des services prestataires, sa vice-présidente, Mireille Stickel, relate son vécu et celui d'autres femmes. Le corps des handicapés n’est pas un objet déplaçable et à disposition des soignants, mais un corps vivant.

Gérard ESTIOT

Situation des Handicapés au 2° semestre 2018

Série de trois articles venant de associations d'handicapés

ENFANTS Handicapés

Places en crèches : la CNAF veut une amélioration de l’accueil des enfants handicapés en crèche, mais restrictions budgétaires ; elle a signé une convention d’objectifs pour 5 ans (soit 2% de plus par an : de 5,7 milliards à 6,2 milliards d’euros en 2022). Mais c’est moins que les objectifs précédents : de 409 500 places en crèche sur le territoire et 23 400 enfants handicapés y sont accueillis. Mais baisse prévue de 5% par an de ses budgets avec en 5 ans suppressions de 2 100 agents sur 33 000. La Ministre de la Santé a officialisé un bonus de 1 300 euros par crèche et par enfant handicapé en direction des familles pauvres. Cette mesure ferait partie du Plan de lutte contre la Pauvreté par le Fonds National d’Action sociale (= FNAS). Mais cette loi n’est pas encore votée et fera l’objet de navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ce qui nous laisse dubitatifs. Surtout au vu des autres bonus annoncés : 1 000 euros par an pour les nouvelles places créées dans des territoires comptant un fort taux de pauvreté, et jusqu'à 2 100 euros pour les crèches (qu'elles soient situées ou non dans un territoire pauvre) qui font une place à la mixité sociale.

Accueil dans les établissements scolaires : selon le Ministre de l’Education Nationale, 10 900 accompagnants supplémentaires accueilleront les enfants handicaps. Pour compenser la perte des emplois aidés de 2018 et 2019 ( = - 20 000). Création de 3 000 équivalents en temps plein des AESH (= Aides Educatifs Scolaires Handicapés)

 Les élèves en situation de handicap bénéficieront à la rentrée de septembre de 10 900 accompagnants supplémentaires, a annoncé le 18 juillet 2018 le ministre de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer (rapport en lien ci-dessous). Dans le détail, on comptera à la rentrée environ 42 900 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), soit une hausse d'environ un tiers. Selon le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Jean-Louis Garcia, il s’agit d’un rideau de fumée:"Entre le dire et le faire, il y a malheureusement très souvent un écart considérable. Nous sommes habitués aux rideaux de fumée", a dit M. Garcia. Selon le gouvernement, le nombre d'élèves handicapés scolarisés a plus que triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017.

RECOURS CONTRE L'ETAT en cas de non résolution de placements ou de prise en charge: l'Etat vient d'être condamné à verser :

 -  106 800 euros à une famille dont l’enfant n’a fait l’objet d’aucune prise en charge ou d’une prise en charge partielle (défaut de place en SESSAD ou en IME) pendant 3 ans.

 - 105 500 pour 4 ans.

 - 167 500 pour 6 ans.

JURISPRUDENCE IMPORTANTE : Maintenant, il n’appartient plus aux parents d’apporter la preuve du manque de place en établissement  dès lors qu’il leur a été opposé "un" refus, puisque cela suffit à démontrer la carence de l’État à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité de la prise en charge conformément à l’orientation décidée par la MDPH : l’ARS doit justifier qu’il a existé une place dans un établissement adapté : « Il appartient aux parents de soumettre au Juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l’État dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe à l’État de renverser cette présomption en produisant tous ceux permettant d’établir que l’absence de prise en charge ne lui est pas imputable. »

 Sur ce point,  il convient de remercier chaleureusement le défenseur des droits et notamment ses juristes, dont Nicolas Blanc, qui ont largement contribué à cette victoire.

 Bémol : Sur les conseils du rapporteur public, le Tribunal a mis en place une sorte de barème d’indemnisation pour ce type de contentieux, sans considération de la sévérité du handicap de l’enfant ni de la situation personnelle familiale et bien sûr, réduisant considérablement la réalité des préjudices.

 Le barème est le suivant dès lors que l’enfant a eu une prise en charge, même infime, à l’école ou en libéral :

- 8 000 euros par an et par enfant

 - 8 000 euros par an et par parent

 - 1 000 euros par an et par frère ou sœur

Si ce barème venait à être systématiquement utilisé, autant dire que ces recours ne sont que des piqures de moustiques, voire que l'on fait faire des économies à l'Etat !

Gérard ESTIOT

Jupiter 1er renversé par Jupiter 14°

L’affaire BENALLA met en lumière la politique de start-up d’Emmanuel MACRON. Celui – ci (Jupiter 1°), tout auréolé de la gloire de son élection au second tour de l’élection présidentielle de 2017, et renforcé par sa majorité parlementaire aux ordres, a cru possible de fouler aux pieds les corps intermédiaires, réduire l’expression du Parlement français et mener à bien une oeuvre destructrice  des acquis sociaux, politiques , démocratiques, environnementaux de notre société. Jupiter 1^er pensait pouvoir passer par – dessus ses ministres et leurs cabinets présidentiels, passer par – dessus les corps constitués régaliens de la République (police et gendarmerie), réduire au titre de simple exécutant son Premier Ministre. Et Jupiter 1^er avait mis en place une cohorte de conseillers présidentiels, de chargés de missions qui s’invitaient dans des réunions d’organisation inter – ministérielle. Dans le même temps il réduisait le nombre de conseillers des cabinets ministériels. Même dans sa propre équipe élyséenne il y a eu des défaillances par burn – out et épuisement au travail.

Le chargé de mission Alexandre BENALLA, ayant la confiance de son Président et absent de l’organigramme officiel de l’Elysée, a outre passé ses fonctions se croyant au – dessus des contingences institutionnelles. Après un long silence, Emmanuel MACRON revendique la responsabilité. Mais il évite tout débat démocratique et fait torpiller la commission parlementaire d’enquête issue de la Commissions des Lois. « Qu’ils viennent me chercher »  a – t – il paradé devant ses ministres et parlementaires. Tout en sachant pertinemment qu’il est protégé par son immunité présidentielle. Tout comme ses député-e-s de La République en Marche. Ce qui finira en juin 2022 car ils ne seront pas réélus. Le 14° mois du quinquennat de MACRON pourrait être mortifère pour JUPITER 1^er transformé en JUPITER 14°.

Cette actualité et la première année du quinquennat MACRON nous donne des pistes pour une VI° République débarrassée des vicissitudes de la V° République instaurée par DE GAULLE :

*                   Séparation réelle du pouvoir législatif du pouvoir exécutif : par la suppression des projets de lois (issus du Gouvernement ou de l’entourage élyséen) présentés au Parlement pour vote. Donc suppression, dans ses deux Assemblées, de l’ « avis du gouvernement » avec la présence continuelles des ministres pour défendre les projets de l’exécutif.    

 ·                   Suppression du discours annuel devant le Congrès par le Président de la République.

 ·                   Suppression du système des ordonnances permettant de passer par – dessus la représentation parlementaire.

 ·                   Renforcement du pouvoir législatif par la responsabilisation des parlementaires (pouvoir réel d’amendement, rendre compte régulièrement aux électeurs).

Mais en attendant ces échéances électorales lointaines, il est possible de lier deux types d’interventions citoyennes :

·                   Par l’opposition, dès la rentrée de septembre, aux projets destructeurs macroniens : destruction de la Protection sociale (notamment par la réforme des retraites, par la réforme de l’assurance – chômage, mais pas que), ratification du CETA (accord de libre - échange entre la Canada et l’Union européenne) demandée par MACRON au Parlement français ; il est à noter que dans le cas de ratification, au vu des dangers que comporte cet accord, il est possible de mener des actions de groupe contre les responsables n’étant plus protégées par leur immunité (Président de la République, Ministres et Parlementaires qui auront poussé à la ratification) donc également coupables en reprenant la caractérisation juridique du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, le ministère public devant apporter quatre types de preuve cumulatives :

 +    existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

 +    violation manifestement délibérée de cette obligation ;

 +   exposition directe d’autrui ;

+    existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

·                   Par le vote en 2019 à l’élection du prochain Parlement européen pour une liste Europe insoumise  défendant en particulier les services publics, la santé, l’environnement, l’écologie, la bio - diversité, l’agriculture bio et raisonnée, l’éducation, les énergies renouvelables etc…. toutes ces questions se retrouvant lors des élections suivantes (municipales et départementales) en 2020 et 2021.

Les citoyens et les citoyennes ont en outre de multiples possibilités d’agir localement au travers d’associations (dans beaucoup de domaines e la vie quotidienne) et reprendre ainsi des parcelles de leur pouvoir confisqué par les institutions de la V° République.

Gérard ESTIOT